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8 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents de travail dans le secteur public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment les articles 1er ter, inséré par la loi du 21 décembre 2018, et 20sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999 et modifié par la loi du 17 mal 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents sur le chemin du travail, notamment l'article 7,modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1991 et 20 septembre 1998 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de de certificat en matière d'accidents de travail dans le secteur public, modifié par les arrêtés ministériels du 22 avril 1999, 6 décembre 2005, 1er septembre 2006 et 13 avril 2008 ;

Vu le protocole n° 225/3 du 17 juillet 2020 du Comité commun à l'ensemble des services publics ;

Vu l'avis 67.913/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 1erter de la loi du 3 juillet 1967, inséré par la loi du 21 décembre 2018, est entré en vigueur le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre...

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