8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
Le Ministre de l`Intégration sociale,
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 9bis, inséré par la loi du 27 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 11 ;
Vu l'avis 59.671/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Bruxelles, le 8 septembre 2016.
W. BORSUS
Annexe à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
Lijst van de elektronische gegevensstromenListe des flux électroniquesVersturen van multifunctioneel attest OCMWCPASA036 Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036Raadpleging multifunctioneel attest OCMWCPASL036 Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036Controle van RVV-statuut HealthCareInsurance Vérification du Statut BIMRaadpleging van repertorium van werkgevers Dolsis/getEmployerDetail ou A701 Consultation du répertoire employeurRaadpleging fiche opvolging RSVZ SelfEmployed Consultation du répertoire des indépendants INASTIRaadpleging van de gegevens van het Rijksregister RetrieveTIGroups Consultation des données du Registre nationalRaadpleging personeelsbestand Dolsis/findEmployersByWorker Consultation du répertoire du personnel ONSS/APLRaadpleging van het Kadaster van de Kinderbijslag FamilyAllowances Consultation du Cadastre des Allocations familialesRaadpleging van het Huidige Onroerend Erfgoed...
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