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8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l`Intégration sociale,

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 19, § 1er, inséré par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 10 ;

Vu l'avis 59.672/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2. Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2016.

W. BORSUS

Annexe à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Lijst van de elektronische gegevensstromenListe des flux électroniquesVersturen van multifunctioneel attest OCMWCPASA036 Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036Raadpleging multifunctioneel attest OCMWCPASL036 Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036Raadpleging verzekerbaarheid bij de mutualiteit en controle van RVV-statuut HealthCareInsurance Vérification de l'assurabilité auprès des...

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