8 OCTOBRE 2015. - Expropriation par la SDRB (Citydev) des parcelles sises à Anderlecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (citydev.brussels), spécialement ses articles 4, 5 et 7;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), spécialement ses articles 258, à 262, 270 et 272;
Vu l'accord de Gouvernement 2014-2019 (http:// www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/2014/07/Accord-de-majorite-REG-FR.pdf) en particulier, son Chapitre 2 - Une politique d'aménagement du territoire volontariste, section IV Refonder la politique de rénovation urbaine et V Concrétiser le droit au logement;
Vu le projet de plan régional de développement durable (PRDD) en particulier ses objectifs prioritaires, priorité 1 « Une production ambitieuse de logements » et priorité 3 « Le développement de l'économie urbaine ».
(http://www.prdd.be/pdf/PRDD_FR.pdf);
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 (PRAS);
Vu le plan communal de développement de la commune d'Anderlecht adopté par le Conseil communal en date du 23 octobre 2014 et approuvé par l'AGBC du 26 mars 2015;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht (Erratum- MB 02/09/2011);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu le schéma de développement Marco Polo établi à la demande de la SDRB (citydev.brussels);
Vu les statuts de la SDRB (citydev.brussels), approuvés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SDRB (citydev.brussels) du 19 juin 2015, sollicitant l'autorisation d'initier l'expropriation de parcelles reprises dans le périmètre de préemption « Marco Polo »;
Considérant que le site dit « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht est délimité par la Chaussée de Mons, la rue des Trèfles et le chemin de fer Gand-Bruxelles;
Considérant que la SDRB (citydev.brussels) a fait élaborer un schéma de développement de ce site par le Bureau BUUR et le Bureau ARIES dont l'objectif est de développer cette zone de forte mixité du PRAS en un grand projet de mixité fonctionnelle de logements et d'activités économiques intégré dans son contexte tout en s'affirmant comme nouvelle polarité de quartier et que le scénario final retenu par ce schéma envisage comme programme global une superficie bâtie totale de 34.950 m² planchers répartie en 24.587 m² de superficies brutes de logements de divers types, 7.822 m² de PME, organisés en modules flexibles de 300 m² environ, 1.440 m² d'équipements et 1.101 m² de commerces structurés par une nouvelle voirie et des espace publics ; que ce scénario a été affiné et que désormais le projet prévoit désormais :
-7.037 m² d'activités économiques,
- 19.281 m² de logements conventionnés,
- 2883 m² de logements étudiant,
- 1.119 m² de commerces,
- 761 m² d'équipement.
Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257;
Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels)...
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