8 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale
Le Président du Comité de direction,
Vu la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014;
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 30 avril 2014 portant intégration du Service des Créances alimentaires et de certains services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et de l'Administration générale de la Trésorerie au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale;
Considérant que la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier qui relève du Centre de Perception, ne peut plus être assurée correctement par les bureaux de Recouvrement Non Fiscal de Tongres et d'Arlon en raison du manque de personnel;
Considérant que pour la continuité du service, il est nécessaire que cette gestion soit transférée et réorganisée dans les bureaux adjacents,
Arrête :
Article 1er. Les compétences des bureaux de Recouvrement Non Fiscal de Tongres et d'Arlon en matière de gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier, sont respectivement transférées aux bureaux de Hasselt et de Neufchâteau, de la manière fixée à l'annexe 1ère au présent arrêté.
Art. 2. L'annexe 1ère au...
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