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8 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de diverse règlementations concernant des activités dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 11, 4°, inséré par la loi du 22 décembre 2008 ;

Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 43, alinéa 1er, 3° ;

Vu la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, l'article 59, modifié par la loi du 3 mai 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 46, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de...

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