8 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er ;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2020 ;
Vu la proposition du Conseil national de Sécurité de modifier la liste des personnes et entités annexée à l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2020, sur base de la réévaluation de cette liste par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;
Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 23 octobre 2020 des listes des Annexes 1 et 2 du présent arrêté ;
Considérant, d'une part, que la personne mentionnée à la liste de l'Annexe 1redu présent arrêté n'est plus suspectée de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer ; que la radiation du nom de cette personne de la liste en Annexe 1reau présent arrêté ne porte pas préjudice aux compétences des services judiciaires, de police, de renseignement et de sécurité et que les fonds et les ressources économiques de la personne mentionnée à la liste en Annexe 1reau présent arrêté doivent être dégelés et qu'il est à nouveau autorisé de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de cette personne ;
Considérant, d'autre part, que les personnes mentionnées à la liste de l'Annexe 2 au présent arrêté sont suspectées de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer ; que les fonds et les ressources économiques des personnes mentionnées à la liste en Annexe 2 au présent arrêté doivent donc être gelés et qu'il...
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