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8 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de chaque section du Conseil de la Propriété intellectuelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 21 janvier 1985 relative à la représentation spécifique des classes moyennes dans certains organes consultatifs ;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la propriété intellectuelle, l'article 3, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 2014 et l'article 4, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014 et alinéa 2, inséré par l'arrête royal du 30 septembre 2020 ;

Sur la proposition du 28 juin 2022 de l'Institut des mandataires en brevets ;

Considérant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis,

Arrête :

Article 1er. Sont nommés membres de la section de la propriété industrielle du Conseil de la Propriété intellectuelle :

  1. en tant que personnes reconnues pour leur expertise juridique en matière de propriété industrielle :

    mesdames :

    1. BUYDENS Mireille, avocate et professeure d'université ;

    2. HERREGODTS Els, conseillère à la Cour d'appel ;

    3. MOTTET Annick, avocate ;

    4. PEDE Véronique, avocate ;

    5. VANPARYS Hilde, magistrate ;

    6. WEYNANTS Liesbeth, avocate ;

      messieurs :

    7. CALLENS Pieter, avocat ;

    8. CASSIERS Vincent, avocat et professeur d'université ;

    9. CORNU Emmanuel, avocat ;

    10. de HARVEN Pierre-Yves, magistrat ;

    11. de VISSCHER Fernand, avocat et professeur d'université ;

    12. GRANATA Samuel, magistrat ;

    13. ROOX Kristof, avocat ;

    14. VANDERMEULEN Bruno, avocat ;

    15. VRINS Olivier, avocat ;

  2. en tant que représentants des mandataires :

    mesdames :

    1. COULON Ludivine ;

    2. JAEKEN Annemie ;

    3. VAN MALDEREN Joëlle ;

      messieurs :

    4. CLERIX André ;

    5. DEBLED Thierry ;

    6. LEYDER Francis ;

    7. MAZURELLE Jean ;

    8. VANHALST Koen ;

  3. en tant que représentants d'entreprises ou d'organisations d'entreprises :

    1. un représentant de la FEB ;

    2. un représentant d'AGORIA ;

    3. un représentant de l'UCM ;

    4. un représentant de UNIZO ;

    5. un représentant de PHARMA.BE ;

    6. un représentant d'ESSENSCIA ;

  4. en tant que représentants des entités régionales chargées de la promotion de l'innovation :

    1. un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

    2. un représentant de la Région flamande ;

    3. un représentant de la Région wallonne ;

  5. en tant que représentant des organisations des consommateurs :

    1. un représentant de l'AB-REOC.

    Art. 2. Madame Mireille BUYDENS est désignée comme présidente de la section de la propriété industrielle du Conseil de la Propriété...

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