Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 portant désignation des membres de la chambre de recours régionale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Service public régional de Bruxelles, les articles 28 et 308, modifiés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 26 et 305 modifiés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 portant désignation des membres de la chambre de recours régionale, notamment l'article 1er;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après delibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 désignant les membres de la chambre de recours régionale est modifié comme suit :

Dans l'article 1er, section néerlandophone, point 2°, les mots " « En qualité de président suppléant : Mme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT