8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteurs;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 modifiant divers arrêtés portant sur l'enseignement à la conduite et les examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 modifié par l'arrêté ministériel du 17 avril 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours en raison, notamment, de l'évolution de la situation en Belgique et de la nécessaire reprise progressive de l'activité liée à la formation à la conduite conformément à la décision du Conseil national de sécurité fixant les différentes phases de déconfinement;
Que les autres Régions prennent également des mesures de reprises partielles en la matière, notamment la reprise de l'enseignement et des formations en école de conduite et dans les centres de formations aux dates des 11 et 16 mai prochain;
Que différentes phases de reprise sont également envisagées par les autres Régions;
Qu'une reprise différée en Région wallonne créerait une inégalité entre les citoyens et le risque que les citoyens wallons se rendent dans les auto-écoles ou les centres de formation et d'examens d'une autre Région risquant, par-là de provoquer ou d'aggraver leur engorgement;
Qu'il est nécessaire économiquement de relancer le secteur lié à la formation à la conduite le plus rapidement possible, conformément aux mesures prises par le Conseil national de sécurité;
Qu'il est par conséquent indispensable de prendre des mesures sans délai;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 a nécessité des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite;
Considérant que le confinement a provoqué la fermeture de tous les centres organisant les examens de conduite;
Que les candidats se trouvent, dès lors, empêchés jusqu'à la décision de reprise des activités, de suivre la formation et de passer les examens dans le cadre de la formation à la conduite;
Que de nombreuses personnes, et notamment les candidats qui devaient passer et obtenir leur permis de conduire pendant la période du confinement sont confrontées à l'expiration de leurs documents : attestations de réussite des examens théoriques, certificats d'enseignement des heures suivies en école de conduite, réussites...
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