8 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination du secteur des transports de voyageurs
Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination du secteur des transports de voyageurs, articles 4, alinéa 4, et 5, alinéa 1er;
Vu le rapport du 27 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mai 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu la notification à la Commission européenne et son approbation donnée le 12 mai 2021, sur le régime d'aides n° SA.62882 (2021/N);
Vu l'urgence;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 26 mars 2021;
Considérant le Comité de concertation du 24 mars 2021;
Considérant que bien que ne figurant pas dans la liste des secteurs touchés par une obligation de fermeture, le secteur du transport des voyageurs est fortement impacté depuis le début de la crise liée au COVID-19, à la suite des mesures de restriction liées au voyage mais également, plus largement, aux activités récréatives;
Considérant la spécificité du secteur du transport de voyageurs, qui représente un secteur à forte intensité de capital entraînant des coûts permanents élevés, notamment, lié à un amortissement lourd et rapide des véhicules et leur faible valeur résiduelle mais également aux grandes infrastructures liées à l'organisation de l'activité, il est nécessaire qu'une mesure spécifique soit adoptée pour ce secteur;
Considérant qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux entreprises concernées afin de limiter les dommages économiques;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'amoindrir les...
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