8 JUILLET 2022. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne les exploitants d'aéronefs (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne les exploitants d'aéronefs
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Le présent décret prévoit la transposition partielle de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2021/1416 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion des vols en provenance du Royaume-Uni du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et la mise en oeuvre partielle du règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l'aviation aux fins de l'application d'un mécanisme de marché mondial.
Art. 2. A l'article 8.1.2. du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, inséré par le décret du 14 février 2014 et modifié par les décrets des 18 novembre 2016, 27 octobre 2017 et 4 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est ajouté un point 3° /1 et un point 3° /2, rédigés comme suit :
3° /1 CORSIA : Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation, le régime de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale tel que décidé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) le 27 juin 2018 ;
3° /2 exploitant d'aéronefs CORSIA : un transporteur aérien relevant de l'article 1er du règlement délégué (UE) 2019/1603, et répondant à l'un des critères suivants :
a) il dispose d'une licence d'exploitation valable et accordée par la Belgique conformément au règlement (CE) 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
b) il ne dispose pas d'une licence d'exploitation accordée par un Etat membre de l'Union européenne, ou d'une licence équivalente accordée par un pays tiers, ou d'un code OACI, et le siège social de la personne morale est situé en Belgique.
N'est pas considéré comme un exploitant d'aéronefs CORSIA : un transporteur aérien figurant à l'annexe du règlement (CE) 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la...
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