8 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la Hogere Zeevaartschool, le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, pour ce qui est de l'interruption de carrière

Fondements juridiques

Le présent arrêté se fonde sur :

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

- la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant contenant des dispositions sociales, article 100, modifié par les lois des 21 décembre 1994, 26 mars 1999 et 30 décembre 2001 ;

- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, article 77, alinéa 1er ;

- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné, article 51, alinéa 1er ;

- le décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours de philosophie, article 21, remplacé par le décret du 8 mai 2009 ;

- le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, article 67, § 2 ;

- le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, article 142 ;

- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article V.84 ;

- le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, article 17 ;

- le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son avis le 14 janvier 2022.

- La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné, a conclu le protocole n° 204 le 18 mars 2022.

- Le Comité flamand de négociation pour l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociation pour l'éducation de base et pour le « Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs » (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes), a conclu le protocole n° 125 le 18 mars 2022.

- Le comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur et l'hôpital universitaire de Gand, visé au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 122 le 18 mars 2022.

- La première section du Comité des services publics provinciaux et locaux...

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