8 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 22 juin 2022 approuvant le programme de l'examen oral d'évaluation,

Arrête :

Article 1er. Le programme de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 21 juin 2022 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 22 juin...

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