8 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 346, §§ 2 et 3 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), article 13, modifié par le décret du 10 juin 2016 ;

Vu le décret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle, article 3, alinéa 2 ;

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, article 59;

Vu le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, articles 5, 7, 17 et 26 ;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la Loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 établissant les conditions de conclusion de conventions d'immersion professionnelle au sein de ses services ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 fixant les conditions auxquelles des conventions d'immersion professionnelle peuvent être conclues par certaines personnes morales ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage;

Vu l'avis du Vlaamse Onderwijsraad (Conseil flamand de l'Enseignement), rendu le 16 juin 2016 ;

Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 16 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de « Syntra Vlaanderen », rendu le 17 juin 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 17 mai 2016 ;

Vu la demande d'examen en urgence, motivée par le fait que la procédure législative relative à la présente réglementation doit être terminée avant les vacances d'été 2016, puisque la mesure transitoire portant sur les contrats d'apprentissage industriels, transférés tout comme les conventions d'immersion professionnelle aux Communautés dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, prend fin au 1er septembre 2016. Cette mesure transitoire impliquait qu'au niveau fédéral les comités d'apprentissage continuaient à prendre en charge la gestion des contrats d'apprentissage industriels. Au niveau flamand, c'était l'Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen qui reprenait les tâches du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A partir du 1er septembre 2016, une alternative doit être mise sur pied au niveau flamand pour les contrats d'apprentissage industriels et la gestion de ceux-ci, faute de quoi il serait créé un vide pour les jeunes et les employeurs en l'année scolaire 2016-2017. Pour la même raison, un avis a également été émis par le Conseil d'Etat endéans un délai de cinq jours ouvrables pour le décret, dont le présent projet d'arrêté constitue une exécution (cf. avis 59.325/1 du 29 avril 2016).

Vu l'avis 59.684/1 du Conseil d'Etat, rendu le 4 juillet 2016, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Définition

Article 1er. : Dans le présent arrêté, on entend par :

décret du 10 juin 2016 : le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance.

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