8 JANVIER 2021. - Décret modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, en ce qui concerne la fusion de la SDA Anvers et la SDA Ostende-Bruges (1)

 
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Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

DECRET modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, en ce qui concerne la fusion de la SDA Anvers et la SDA Ostende-Bruges

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers

Art. 2. Dans le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, modifié par le décret du 7 décembre 2018, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit :

Art. 2/1. Par le biais d'une fusion par reprise, conformément à l'article 12:2 du Code des sociétés et des associations, la SDA Ostende-Bruges est dissoute sans liquidation et l'ensemble du patrimoine, tant les droits que les obligations, de la SDA Ostende-Bruges est transféré à la SDA Anvers. Les actionnaires de la SDA Ostende-Bruges sont rémunérés par des actions de la SDA Anvers. La SDA Anvers, désormais appelée « LOM Vlaanderen » (SDA Flandre), est le successeur juridique général de la SDA Ostende-Bruges.

Dans l'alinéa 1er, on entend par :

1° SDA Ostende-Bruges : la Société de Développement aéroportuaire Ostende-Bruges, telle que visée à l'article 3, 2°, et à l'article 4, § 1er, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, tel qu'en vigueur le jour avant la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du présent décret ;

2° SDA Anvers : la Société de Développement aéroportuaire Anvers, telle que visée à l'article 66/1, 2°, et à l'article 66/2, § 1er, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, tel qu'en vigueur le jour avant la date d'entrée en vigueur des article 20 et 22 du présent décret.

.

Art. 3. A l'article 2 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le point 2° est remplacé par ce qui suit :

    2° Code des sociétés et associations : le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019

    ;

  2. il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit :

    3° décret du 22 décembre 2017 : le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.

    .

    Art. 4. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018, la partie II, comprenant les articles 3 à 35, est abrogée.

    Art. 5. A l'article 37 du même décret, modifié par le décret du 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  3. dans le paragraphe 4, le membre de phrase « de la façon visée à l'article 449 du Code des sociétés » est remplacé par le membre de phrase « conformément à l'article 7:12 du Code des sociétés et des associations » ;

  4. le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :

    § 5. Les articles 7:15, 7:17, 7:18 et 7:20 du Code des sociétés et des associations ne s'appliquent pas.

    .

    Art. 6. A l'article 38 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

  5. dans le paragraphe 1er, le membre de phrase « En dérogation à l'article 2, § 1er, et à l'article 452, alinéa trois, du code des Sociétés » est remplacé par le membre de phrase « Par dérogation à l'article 7:13 du Code des sociétés et des associations » ;

  6. dans le paragraphe 2, le membre de phrase « prescrit par l'article 453 du Code des sociétés » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'article 7:14 du Code des sociétés et des associations », et le membre de phrase « tel que prescrit par l'article 67 et articles suivants du Code des sociétés » est remplacé par les mots « conformément au Code des sociétés et des associations ».

    Art. 7. Dans l'article 39 du même décret, modifié par le décret du 7 décembre 2018, les mots « Code des sociétés » sont chaque fois remplacés par les mots « Code des sociétés et associations ».

    Art. 8. L'article 40 du même décret est abrogé.

    Art. 9. A l'article 47 du même décret, modifié par les décrets des 22 décembre 2017 et 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  7. dans le paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase « Ce plan d'entreprise contiendra également les objectifs politiques et de gestion de la SDA Courtrai-Wevelgem en matière de contrôle sur les services de surveillance, de sécurité et de protection, les services incendie, la certification de l'aéroport, tels qu'ils découlent de la règlementation internationale, européenne et nationale telle que cette dernière est appliquée. » est remplacée par la phrase « Ce plan d'entreprise contiendra également les objectifs politiques et de gestion de la SDA Courtrai-Wevelgem pour la certification de l'infrastructure aéroportuaire de base, tels qu'ils résultent des réglementations internationales, européennes et nationales applicables. » ;

  8. dans le paragraphe 2/1, les mots « Le cas échéant » sont remplacés par les mots « Si nécessaire ».

    Art. 10. Dans l'article 54, alinéa 1er, du même décret, les mots « décrites dans le Code des sociétés » sont remplacés par les mots « visées au Code des sociétés et des associations ».

    Art. 11. Dans l'article 55 du même décret, les mots « Code des sociétés » sont remplacés par les mots « Code des sociétés et des associations ».

    Art. 12. A l'article 56, § 1er, du même décret, modifié par les décrets des 22 décembre 2017 et 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  9. l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

    Conformément à l'article III.44 du décret de gouvernance, au maximum deux tiers des membres du conseil d'administration doivent être des personnes du même sexe.

    ;

  10. l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :

    Conformément à l'article III.40 du décret de gouvernance, au moins un tiers des membres ayant voix délibérative du conseil d'administration doivent être des administrateurs indépendants.

    ;

  11. dans l'alinéa 4, le membre de phrase « conformément à l'article 74 et articles suivants du Code des sociétés » est remplacé par le membre de phrase « conformément à l'article 2:8 et articles suivants du Code des sociétés et des associations ».

    Art. 13. Dans la partie III, chapitre II, du même décret, modifié par les décrets des 22 décembre 2017 et 7 décembre 2018, l'intitulé de la section V est remplacé par ce qui suit :

    Section V. Comptabilité, contrôle financier et surveillance

    .

    Art. 14. L'article 62 du même décret, modifié par le décret du 7 décembre 2018, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :

    § 3. Conformément à l'article III.13, § 1er, et III.49 du décret de gouvernance, le Gouvernement flamand désigne des commissaires du gouvernement.

    .

    Art. 15. A l'article 64, § 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

  12. dans le point 1°, le membre de phrase « en dérogation à l'article 195, § 1er, du Décret communal du 15 juillet 2005 et en dérogation à l'article 3 du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale » est remplacé par le membre de phrase « par dérogation aux articles 386 et 389 du décret du 22 décembre 2017 » ;

  13. dans le point 2°, le membre de phrase « en dérogation à l'article 242, § 5, alinéa premier, du décret communal du 15 juillet 2005 » est remplacé par le membre de phrase « par dérogation à l'article 240, § 5, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 » ;

  14. dans le point 7°, le membre de phrase « en dérogation à l'article 78, alinéa premier, du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale » est remplacé par le membre de phrase « par dérogation à l'article 472, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 ».

    Art. 16. Dans l'article 65 du même décret, modifié par le décret du 6 juillet 2018, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui...

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