8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2013-2014, volet contribution au fonds de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des professions libérales;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2013-2014, volet contribution au fonds de formation.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des professions libérales

Convention collective de travail du 27 février 2014

Mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2013-2014, volet contribution au fonds de formation (Convention enregistrée le 23 mai 2014 sous le numéro 121384/CO/336)

Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs relevant de la...

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