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8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative à l'accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des professions libérales;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative à l'accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des professions libérales

Convention collective de travail du 27 février 2014

Accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat

(Convention enregistrée le 23 mai 2014 sous le numéro 121381/CO/336)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des professions libérales.

Art. 2. Pour les travailleurs des entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation salariale, et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur, le salaire sera majoré de 2,5 p.c. au 1er décembre 2014, moyennant déduction des augmentations effectives et/ou autres avantages octroyés au niveau de l'entreprise en 2013-2014, et avec une augmentation maximum de 65 EUR par mois. Pour les travailleurs qui n'ont pas 12 mois...

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