8 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail du 21 avril 2022
Dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 (Convention enregistrée le 4 juillet 2022 sous le numéro 173821/CO/314)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective du travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.
CHAPITRE II. - Dispense de disponibilité adaptée
Art. 2. Par la présente convention collective de travail, le secteur adhère à la convention collective de travail n° 153 du Conseil national du Travail du 15 juillet 2021 déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une...
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