8 AVRIL 2021. - Arrêté royal attribuant le solde des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 par la commune d'Evere
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;
Vu la loi du 22 décembre 2020 concernant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2021;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 2020 attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois;
Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;
Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;
Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI