8 AOUT 2019. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planche 38/8) en vue de l'inscription sur le territoire de la commune de Soignies (Soignies et Neufvilles), sur le site dit « Carrières du Hainaut » : de cinq zones de dépendances d'extraction, de quatre zones d'extraction devenant au terme de l'exploitation quatre zones d'espaces verts, d'une zone d'activité économique industrielle, de quatre zones agricoles, d'une zone d'espaces verts, d'une zone forestière, d'une zone de services publics et d'équipements communautaires, et de la rectification du tracé d'une canalisation existante, afin de permettre la poursuite de l'activité existante, au titre de compensations planologiques et à titre complémentaire aux abords du site

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT), notamment les articles D.I.1, D.II.20 à 23, 26, 28, 30, 33, 36 à 38, 41, 45, 48 à 50 et 65, D.VIII.7 à 9, 14, 15, 17 à 20 et 28 à 36;

Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le plan de secteur de La Louvière-Soignies établi par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987;

Vu la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies inscrivant une zone d'extraction destinée à permettre la mise en dépôt des terres de découverture et des stériles de la carrière exploitée par la « S.C.A. Carrières du Hainaut » sur le territoire de Soignies (Neufvilles), au lieu-dit « Le Calai », adoptée définitivement par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003;

Vu le schéma de développement communal de la commune de Soignies adopté définitivement le 20 mars 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016 :

- décidant la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planches 38/8, 39/5 et 46/1);

- adoptant le projet de révision en vue de l'inscription au plan de secteur :

* de deux zones d'extraction sur le territoire de la commune de Soignies (Soignies et Neufvilles), en extension du site dit « Carrières du Hainaut », afin de permettre la poursuite de l'activité existante;

* de deux zones d'extraction, d'une zone d'activité économique industrielle, d'une zone agricole et d'un périmètre de réservation, à titre complémentaire, sur le même site;

* de trois zones agricoles et de deux zones d'espaces verts sur le même site ainsi que d'une zone naturelle, de deux zones agricoles et d'une zone d'espaces verts sur le site dit « Restaumont » ou « Nocarcentre » à Ecaussinnes au titre de compensation planologique et d'une zone naturelle à titre complémentaire,

et du remplacement d'un périmètre de réservation relatif à un tronçon réalisé de la RN 57 sis à proximité du site dit « Restaumont » par le tracé du tronçon réalisé;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur le projet de révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planches 38/8, 39/5 et 46/1) adopté le 16 juin 2016 et relatif au site dit « Carrières du Hainaut » à Soignies et en fixant le contenu;

Vu la délibération du collège communal de Soignies du 5 juillet 2017 relative à la réaffectation du dépôt de stériles dit « motte nord » appartenant à la « S.C.A. Carrières du Hainaut »;

Vu la version finale du rapport sur les incidences environnementales déposé le 3 novembre 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du Développement territorial, un projet de révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planche 38/8) constituant une autre solution qui est de nature à mieux répondre aux objectifs poursuivis que le projet de plan adopté le 16 juin 2016 et visant l'inscription sur le territoire de la commune de Soignies (Soignies et Neufvilles), sur le site dit « Carrières du Hainaut » :

- de quatre zones de dépendances d'extraction;

- d'une zone d'extraction devenant au terme de l'exploitation une zone d'espaces verts;

- d'une zone d'activité économique industrielle;

- de quatre zones agricoles;

- d'une zone d'espaces verts;

- d'une zone forestière;

- d'une zone de services publics et d'équipements communautaires;

afin de permettre la poursuite de l'activité existante, au titre de compensations planologiques et à titre complémentaire aux abords du site;

Considérant que le projet de révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies adopté le 19 juillet 2019 a été soumis à enquête publique du 3 décembre 2018 au 25 janvier 2019, conformément aux articles D.VIII.7 à 9;

Considérant que le conseil communal de Soignies a émis un avis favorable circonstancié sur le projet de plan en sa séance du 26 février 2019, soit dans le délai requis compte tenu du fait que l'enquête publique s'est clôturée le 25 janvier 2019;

Considérant que les pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » ont émis, respectivement les 12 et 15 avril 2019, des avis favorables accompagnés de remarques et suggestions, soit dans le délai requis compte tenu du fait qu'ils avaient été sollicités le 15 mars 2019;

Enquête publique - réponses aux réclamations

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à 31 lettres de réclamations et/ou d'observations, dont 30 proviennent de particuliers et une d'une association; que ces lettres portent sur :

  1. l'information du public;

  2. l'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité;

  3. la qualité du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan;

  4. les enjeux socio-économiques et l'ampleur du projet de plan;

  5. les points intéressants relevés;

  6. la suppression et la création de voiries communales et régionales ainsi que de chemins et sentiers;

  7. les caractéristiques des merlons;

  8. la proximité de la carrière dite « du Clypot »;

  9. l'usine à granulats;

  10. les effets de la mise en oeuvre du projet de plan sur le cadre de vie des riverains;

  11. l'avancée de l'exploitation du gisement vers l'ouest, l'exhaure et la stabilité des sols;

  12. la réalisation d'un état des lieux préalable à l'extension de l'activité d'extraction;

  13. une proposition d'alternative de phasage de l'occupation de l'extension ouest;

  14. la prise en compte des pertes de valeur immobilière;

  15. l'activité agricole;

  16. les compensations;

  17. l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur, au sommet de la « motte nord »;

Considérant que des réclamants s'opposent totalement au projet de plan; que des réclamations relèvent des incidences non négligeables du projet de plan sur l'environnement tout en suggérant diverses mesures pour les éviter ou les réduire; que des réclamations sont également positives par rapport à certains aspects du projet de révision du plan de secteur soumis à l'enquête publique;

Considérant qu'il y est répondu de la manière suivante :

L'information du public

Considérant que des réclamants s'étonnent de n'avoir été prévenus de l'enquête que « par hasard »; qu'un réclamant estime que la ville de Soignies devrait repenser sa méthode de communication; qu'un autre regrette de ne pas avoir eu d'information sur le projet entre la réunion d'information préalable et l'enquête publique; qu'un autre encore souhaite que la ville participe aux futures réunions entre les riverains et la « S.C.A. Carrières du Hainaut »;

Considérant que l'enquête publique a été annoncée conformément aux dispositions prévues par le livre VIII du Code;

Considérant que lors de la réunion d'information préalable initiant le dossier, le demandeur a donné ses coordonnées aux participants afin de leur permettre de le contacter s'ils souhaitaient d'autres informations; qu'en outre un comité d'accompagnement a été constitué qui comprend, notamment, un représentant du collège communal de Soignies; que ce comité se réunit régulièrement;

Considérant par ailleurs, qu'en 2016, le demandeur a sollicité un permis sur le site; que ce permis a également nécessité l'organisation d'une réunion d'information préalable; que celle-ci a eu lieu le 6 juin 2016; qu'à cette occasion, les riverains ont donc, de nouveau, eu la possibilité de solliciter des informations;

Considérant qu'en outre, le demandeur a organisé une réunion d'information le mercredi 12 décembre 2018 à Soignies, en collaboration avec la ville de Soignies et le comité de riverains, et en a informé les habitants des alentours par la presse et par un toutes-boites;

Considérant dès lors que toutes les impositions légales ont été respectées et que les riverains ont, en outre, disposé d'occasions supplémentaires leur permettant d'obtenir des informations sur le projet de plan;

L'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité

Considérant que des réclamants notent que M. Alain Sybille, Président de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Soignies, a été directeur commercial de la « S.C.A. Carrières du Hainaut » de 1978 à 2012; qu'ils affirment qu'il a continué à effectuer des missions ponctuelles pour son ancien employeur; qu'ils estiment donc que sa participation à la réunion de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité du 8 février 2018 relative au rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur est entachée d'un conflit d'intérêt;

Considérant que M. Alain Sybille a effectivement été directeur commercial de la « S.C.A; Carrières du Hainaut »; qu'il a quitté cette entreprise le 30 novembre 2012 et n'a plus effectué de mission pour celle-ci depuis cette date; qu'on ne peut donc pas considérer qu'il se soit trouvé en situation de conflit d'intérêt lors de la réunion de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité;

La qualité du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan

Considérant que des réclamants remettent en cause, pour diverses raisons, la qualité de l'évaluation environnementale que le demandeur a fait réaliser, estimant :

- qu'elle minimise les nuisances que les riverains vont subir;

- qu'une étude réalisée par un bureau choisi et financé par le demandeur ne peut pas être objective;

Considérant que le contenu du rapport sur les incidences environnementales a été fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016, après consultation de diverses instances;

Considérant que la désignation et la rémunération de l'auteur du rapport sur les...

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