Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2019
| Date de Résolution | 13 juin 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 244.798 du 13 juin 2019
A. 228.225/VI-21.489
En cause : 1. GROLMAN Michaël, 2. GROLMAN Laurent, ayant élu domicile chez
Mes Cédric MOLITOR et
Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la ville de Dinant, ayant élu domicile chez
Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 mai 2019, Michaël et Laurent GROLMAN demandent, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de "l'ordonnance prise le 8 mai 2019 par le Bourgmestre de la Ville de Dinant, signifiant à Monsieur Michaël GROLMAN «d'attribuer la propriété des 4 animaux au lieu qui les héberge actuellement à savoir : SANS COLLIER ASBL établi à Chaussée de Charleroi, 68 à 1360 PERWEZ" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 28 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2019.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me David LOHISSE, loco Me Valérie SCHIPPERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
Les requérants exposent être propriétaires de quatre chiens croisés American staff malinois.
Le 9 février 2019, les services de police sont intervenus sur la voie publique à la suite de la plainte d'une promeneuse dont le chien a été blessé par les chiens des requérants et est décédé des suites de ses blessures.
Selon l'acte attaqué, un procès-verbal a été dressé à cette occasion par les services de police, dont il ressort que le chien de la promeneuse a été attaqué par les chiens croisés American staff malinois. Les requérants soulignent que ce procès-verbal ne leur a jamais été notifié.
À la suite de cet incident, le premier requérant a été convoqué à un entretien avec le bourgmestre. À la suite de cet entretien, le bourgmestre a adopté, le 12 février 2019, un "arrêté de police" donnant ordre au premier requérant :
"- de tenir en permanence ses chiens en laisse de maximum 0,50 cm et de les munir d'une muselière lorsqu'il circule avec ceux-ci sur la voie publique,
- d'entourer le lieu-dit les Pauquis de barrières ou de tout dispositif suffisant pour empêcher que les utilisateurs de la voie publique qui seraient amenés à longer ladite propriété ne soient menacés par les chiens en question,
- mais surtout de permettre à Mr GOOSKENS Michel, comportementaliste animalier, d'examiner les chiens pour juger de la dangerosité de ceux-ci."
Cet arrêté est motivé comme suit :
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" Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133 al. 2 et 135 paragraphe 2;
Vu le règlement général de police, en ses articles 71 et 72;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantage d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics;
Considérant que Mr GROLMAN Michaël, résidant rue Bourgmestre Bribosia, 15 à 5500 Dinant, est propriétaire de plusieurs chiens croisés American staff malinois qui sont hébergés au lieu-dit Pauquis;
Considérant que le 9 février 2019, les services de police sont intervenus sur la voie publique suite à la plainte d'une promeneuse dont le chien a été attaqué sauvagement;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal n° di.46.I1.000881/2019 dressé à cette occasion par les services de police que le chien de la promeneuse a été attaqué par les chiens croisés Rottweiller susvisés;
Qu'il apparait que les chiens dont question ont, à plusieurs reprises, troublé, par leur comportement agressif à l'égard des personnes et des animaux, la sécurité et la tranquillité publiques;
Considérant qu'un entretien s'est déroulé entre Mr GROLMAN Michaël et le Bourgmestre afin, d'une part, de soumettre à l'intéressé tous les éléments sur lesquels l'autorité compte fonder son appréciation et, d'autre part, de fournir l'occasion de défendre son point de vue quant aux troubles constatés et aux mesures envisagées pour y mettre fin".
Les requérants exposent que cet arrêté ne leur a pas été communiqué, pas plus qu'un procès-verbal de l'entretien préalable. Il y a lieu toutefois de relever que l'exemplaire déposé par la partie adverse porte la mention "Lu et approuvé", suivie d'une signature qui semble être celle de Michaël GROLMAN.
Le 19 février 2019, un vétérinaire s'est rendu au lieu-dit Les Pauquis pour réaliser une analyse comportementale des chiens. Le 24 février 2019, il a rédigé un rapport qui, selon les requérants, n'aurait jamais été porté à leur connaissance.
Ce rapport est rédigé comme suit :
" [...]
Je soussigné [X] certifie par la présente avoir été contacté par la commune de Dinant [...] en vue d'effectuer un examen comportemental des 4 chiens appartenant à Monsieur Grollman et ce suite à un conflit entre ses quatre chiens et un chien mâle croisé (labrador - boxer) promené par sa maîtresse lors d'une balade le long de la Meuse à Dinant le 9 février 2019. Ce dernier est décédé des suites de morsures lors de ce conflit, les 4 chiens hors de contrôle s'étant acharnés sur le chien promenant avec sa maîtresse (information recueillie par Monsieur Grollman et par la police présente sur place).
Les quatre chiens appartenant à Monsieur Grollman vivent sur un terrain communal sis le lieu-dit Les Pauquis, dans une cabane d'environ 12 m2. À la
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première approche, ces chiens ne développent aucune agressivité et leur comportement est plutôt ludique, ils sont en bonne santé et dans un état d'embonpoint satisfaisant, ils ont une écoute plutôt relative par rapport à leur maître. Au cours de la visite, les chiens n'ont fait preuve d'aucune agressivité face à des personnes qu'ils ne connaissent pas (de même lors de courtes manipulations de ma part). Entre eux, ces chiens évoluent de manière tout à fait normale et ont un comportement de chien de meute avec toute la hiérarchie qui la constitue, ce sont des chiens équilibrés.
Par contre, ces chiens vivent dans une cabane insuffisamment sécurisée (porte non hermétique et branlante). Ils manquent totalement de lumière; il y a juste un espace de 60 x 20 cm laissant passer très peu la lumière du jour. Leur litière est composée de paille mélangée à leurs urines et matières fécales et dont le paillage n'a visiblement plus été fait depuis plusieurs jours, ce qui rend cet environnement humide. Ils vivent donc dans leurs déjections au milieu entre autre de vieilles conserves rouillées.
Hormis le caractère normal de ces chiens ce jour-là lors de la visite, il importe que ces chiens ne doivent jamais se trouver sur la voie publique sans laisse (comportement sécurisé et sous contrôle), sans muselière selon la législation en vigueur dans la commune de Dinant et sans surveillance, entre autre à cause de leur gabarit et surtout par rapport à l'effet de meute dont tout groupe de chiens est susceptible.
Il est souvent un signe de totale ignorance des données les plus classiques de l'éthologie que de classer systématiquement l'agressivité canine dans la catégorie de chiens "malade" ou de "monstres dangereux". Le suivi de chiens ayant développé une agressivité constitue néanmoins toujours pour le vétérinaire un problème complexe, tant en raison de la richesse du tableau clinique et de l'anamnèse que des conséquences éthiques et légales de toute erreur d'évaluation. Les conditions exactes, la fréquence et la description des morsures étant toujours capitales pour son évaluation. Suite aux propos qui m'ont été rapportés le jour de la visite par le propriétaire des chiens et par la police, nous nous trouvons plus que probablement face à des réactions instinctives agressives de chiens de meute.
Je dois remarquer que ces réactions étaient prévisibles par quiconque connaît un minimum les comportements canins, et qu'elles ont été déclenchées principalement car ces chiens n'étaient pas sécurisés.
En conclusion, il s'agit de 4 chiens vivant en meute avec toutes les dérives qui peuvent en découler, néanmoins équilibrés mais vivant dans des conditions qui relèvent avant tout d'un manque évident de condition de bien-être".
Le 12 mars 2019, dans le courant de la matinée, il a été procédé à la saisie des quatre chiens. La décision de saisie, prise à la même date, est remise à Michaël GROLMAN.
Elle est rédigée comme suit :
" [...]
Vu le Livre 1er du Code de l'Environnement, l'article D149bis;
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133 al. 2 et 135 paragraphe 2;
Vu le décret relatif au code du bien-être des animaux du 4 octobre 2018;
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Vu le règlement général de police, en ses articles 71 et 72;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux tel que modifié, les articles 2 et 4;
Considérant que Mr GROLMAN Michaël...
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