Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2019

Date de Résolution13 juin 2019
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 244.778 du 13 juin 2019

A. 226.583/XIII-8501

En cause : DETREZ Mylène, ayant élu domicile chez

Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée,

contre :

  1. la Commune de Faimes, ayant élu domicile chez

    Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

    Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Partie intervenante :

    PIRARD Vincent, ayant élu domicile chez

    Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32 4000 Liège.

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    I. Objet de la requête

    Par une requête introduite le 5 novembre 2018, Mylène DETREZ demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 2 août 2018 par le collège communal de Faimes à Vincent PIRARD et Céline LANGENDRIES ayant pour objet la construction d'un immeuble comprenant quatre cabinets médicaux et deux logements sur un bien sis à l'angle de la rue du Marais et de la rue de Huy à Faimes, sur une parcelle cadastrée 4ème division, section A, n° 279f.

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    Par une requête introduite le 14 novembre 2018, Mylène DETREZ demande la suspension du même acte.

    II. Procédure

    Par une requête introduite, par la voie électronique, le 20 décembre 2018, Vincent PIRARD demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

    Les notes d'observations et les dossiers administratifs ont été déposés.

    Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

    Par une ordonnance du 5 mars 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 1er avril 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

    M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

    Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Florence NATALIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Xavier DRION avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Séverine HOSTIER, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

    Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

    Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

    III. Faits

    1. Le 23 octobre 2012, le collège communal de Faimes délivre un permis d'urbanisation à la société anonyme (S.A.) FOLIE pour la création de sept lots à Faimes.

  3. Le 16 février 2018, Vincent PIRARD et Céline LANGENDRIES introduisent une demande de permis d'urbanisme tendant à la construction d'un immeuble comprenant quatre cabinets médicaux (au rez-de-chaussée) et deux

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    logements (aux étages) sur un bien situé à l'angle de la rue du Marais et de la rue de Huy à Faimes.

    Ce bien, cadastré 4ème division, section A, n° 279f, constitue le lot n° 4 du permis d'urbanisation délivré le 23 octobre 2012; il figure en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Huy-Waremme.

    La partie requérante est copropriétaire de l'immeuble construit sur le lot n° 5, contre lequel l'immeuble projeté viendrait s'accoler.

  4. Le 5 mars 2018, la commune de Faimes accuse réception d'un dossier complet.

  5. Une annonce de projet a lieu du 8 au 29 mars 2018. Elle suscite le dépôt de 15 courriers identiques d'opposition et d'une lettre de soutien. L'une des réclamations émane de la requérante et de son époux.

  6. Le 12 mars 2018, le service de prévention incendie émet un avis défavorable et sollicite la production de nouveaux plans.

  7. Le 6 avril 2018, la direction des routes du centre extérieur de Liège de la direction générale opérationnelle 1 (DGO1) donne un avis défavorable.

  8. Le 23 avril 2018, les demandeurs de permis déposent un jeu de plans modificatifs.

  9. Le 25 avril 2018, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) de Faimes émet un avis favorable.

  10. Le 8 mai 2018, le service de prévention incendie donne un avis favorable conditionnel.

  11. Le 16 mai 2018, la direction des routes du centre extérieur de Liège de la DGO1 maintient son avis négatif quant aux emplacements de parking situés en zone de recul mais autorise l'accès via la N65.

  12. Le 28 mai 2018, le collège communal de la commune de Faimes émet un avis favorable.

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    12. Le 5 juillet 2018, le fonctionnaire déléguée émet un avis favorable sur les écarts au contenu à valeur indicative du permis d'urbanisation et propose d'octroyer le permis sollicité sous réserve d'obtenir une dérogation de la part de la direction des routes de Liège pour les emplacements de...

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