Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2019

Date de Résolution 6 juin 2019
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 244.744 du 6 juin 2019

A. 227.209/XIII-8556

En cause : BERLANGER Pascal, ayant élu domicile chez

Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme ARDENT NAMUR IMMO, ayant élu domicile chez

Mes Michel DELNOY et

Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 janvier 2019, Pascal BERLANGER demande, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2018 accordant un permis unique à la société anonyme (S.A.) CIRCUS LEISURE pour agrandir l'hôtel du casino de Namur par la création d'un restaurant, d'une brasserie, de salles de réunion, d'une salle polyvalente, d'un espace fitness-balnéothérapie, rénover la salle "Hobé" et transformer le parking, dans un établissement situé avenue Baron de Moreau, n° 1, à Namur et d'autre part, son annulation.

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II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 20 février 2019, la S.A. ARDENT NAMUR IMMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 8 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant avec la partie requérante, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Pascal BERLANGER déclare être domicilié à Namur, rue Saint-Martin, n° 98.

Son domicile est situé à environ 500 mètres du Casino de Namur, anciennement appelé le "Kursaal", sis avenue Baron de Moreau, n° 1, sur une parcelle cadastrée section D, n° 206h, et à environ 420 mètres, à vol d'oiseau, du site sur lequel le casino est implanté. Il s'agit aujourd'hui d'un établissement de jeux avec hôtel et restaurant, sis au pied de la Citadelle et en bord de Meuse.

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Cet établissement est repris au plan de secteur dans une zone de services publics et d'équipements communautaires.

Le bien se situe en zone de services publics et d'équipements communautaires dans le périmètre d'application du schéma de développement communal, adopté le 23 avril 2012, en tant que schéma de structure communal.

Il se situe en zone d'unité n° 8 - Jambes, transitions entre La Plante et Namur - dans le périmètre d'application du guide communal d'urbanisme "Biens Mosans", approuvé le 10 novembre 2011 en tant que règlement communal d'urbanisme et entré en vigueur le 31 décembre 2011.

Il est également soumis à l'application du guide communal d'urbanisme "Routes de la Citadelle, zone de recul et constructions", adopté le 20 septembre 1935 par le conseil communal en tant que règlement général de bâtisse.

Le Casino de Namur est inscrit comme monument à l'inventaire du patrimoine culturel immobilier depuis le 18 juillet 2011 (fiche n° 92094-INV-1480-01). L'inventaire précise que la partie constituante principale est le casino construit dans les années 1911 et édifié dans un style éclectique par les architectes Dethy, Hobé et Housiaux.

Le bien comprend un hêtre remarquable (circ. 401 cm), en bon état sanitaire, en partie sud du site.

Il est situé à proximit du site Natura 2000 BE35004 "Vallée de la Meuse de Dave à Marche-les-Dames" et à proximité...

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