Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2019
| Date de Résolution | 24 mai 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 244.612 du 24 mai 2019
A. 220.617/XV-3235
En cause : la société privée à responsabilité limitée
CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles,
contre :
la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES, Nathalie VAN DAMME et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 octobre 2016, la s.p.r.l. CLEAR CHANNEL BELGIUM demande l’annulation de "la délibération du collège communal de la ville de Liège du 26 août 2016 révoquant l’autorisation de police délivrée par M. le bourgmestre de la ville de Liège le 5 octobre 1982 à la s.a. MORE O’FERRALL, actuellement s.p.r.l. CLEAR CHANNEL BELGIUM, relative à un panneau publicitaire sis rue Grétry 22 (angle Quai Orban) et qui invite le propriétaire actuel du panneau publicitaire à procéder à son enlèvement dans les trois mois de la notification".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
XV - 3235 - 1/6
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 24 avril 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 21 mai 2019 à 9 heures 30.
M. Marc JOASSART, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Clio CORRIÈRE, loco Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Louis LEBOUTTE, loco Mes François MOISES, Nathalie VAN DAMME et Julie BOCKOURT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 5 octobre 1982, le bourgmestre de la ville de Liège donne à la s.a. MORE O’FERRALL l’autorisation de placer un panneau publicitaire rue Grétry 22. Cette autorisation est notamment subordonnée au respect des conditions suivantes :
- “Cette installation aura lieu...
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