Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mai 2019

Date de Résolution21 mai 2019
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 244.564 du 21 mai 2019

A. 228.135/XI-22.552

En cause : EL AMRANI Abdelslam, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 mai 2019, Abdelslam EL AMRANI demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision rendue le 14 mai 2019 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nivelles lui infligeant une sanction disciplinaire de 15 jours d'isolement dans l'espace de séjour".

II. Procédure devant le Conseil d'État

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Par une ordonnance du 17 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 mai 2019 à 11 heures 30.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Nicolas COHEN, loco Marko OBRADOVIC, avocat, comparaissant pour la partie requérante et M. Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

XIexturg - 22.552 - 1/6

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Le requérant est détenu au sein de l'établissement pénitentiaire de Nivelles.

À la suite d'un rapport disciplinaire du 11 mai 2019, la partie adverse entame une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant.

Le 14 mai 2019, après avoir entendu le requérant, la partie adverse lui inflige une sanction disciplinaire de 15 jours d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Demande d'assistance judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et 1er,

§ 2, de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité...

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