Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2019
| Date de Résolution | 14 mai 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 244.484 du 14 mai 2019
A. 219.448/XV-3107
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles,
contre :
1. la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles,
2. la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
VANDEN EYNDE Yvette, ayant élu domicile rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 juin 2016, Pierre GOBLET demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la "décision prise par l'organe compétent de la STIB à une date non connue par l'administré, de remplacer les rails de tram à Uccle dans le tronçon compris entre la rue Egide Van Ophem et la rue de Stalle 98 entre le 27 juin et le 4 septembre 2016".
XV - 3107 - 1/10
II. Procédure
Par une requête introduite le 21 juin 2016, Yvette VANDEN EYNDE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement.
Un arrêt n° 235.402 du 11 juillet 2016 a rejeté la demande de suspension et la demande de mesures provisoires d'extrême urgence. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante et la deuxième partie adverse ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 15 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 mai 2019 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Le requérant, comparaissant en personne, Me Aurore VOLDERS, loco Me Stijn BUTENAERTS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Cécile PIETQUIN, loco Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Mme Yvette VANDEN EYNDE, comparaissant en personne, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 235.402 du 11 juillet 2016. Il y a lieu de s'y référer.
IV. Intervention
La requête en intervention introduite par Yvette VANDEN EYNDE a été accueillie provisoirement.
Dans son arrêt n° 235.402, précité, le Conseil d'État a jugé ce qui suit : " Considérant que, par une requête introduite le 21 juin 2016, Yvette Vanden
Eynde demande à pouvoir intervenir en la présente cause; qu'elle expose qu'elle habite dans le quartier concerné par les travaux, qu'elle est «responsable du Comité de quartier Ophem & Co qui est le CQ local, membre effectif de l'Association des Comités de quartiers Ucclois (en abrégé ACQU)», que «l'inertie des pouvoirs publics bruxellois et leur manque de prévoyance dans la gestion de l'eau cause des problèmes de plus en plus aigus, qu'une urbanisation importante du quartier a accentués» et que «pour des raisons budgétaires mais aussi techniques, il faut profiter des travaux de remplacement des voies programmées par la STIB en juillet et août pour poser un nouveau collecteur de plus grande capacité et créer un réseau séparatif des égouts en remplacement de l'actuel réseau unitaire»; qu'après avoir souligné que «le plan de gestion de l'eau 2016-2021 est vraiment un bon plan», elle estime qu'il «reste à le mettre en œuvre rapidement et au moindre coût pour la région» et que c'est la raison pour laquelle elle soutient l'initiative du requérant;
Considérant que la requérante en intervention habite au n° 20 de la rue des Myosotis, à une distance plus importante par rapport à la rue de Stalle que le requérant; qu'elle n'allègue pas subir elle-même les inconvénients liés au remplacement des rails du tram; qu'elle ne soutient pas non plus qu'elle connaîtrait les inondations qui, selon elle, se produisent dans les caves des «maisons du quartier», et dont fait état le requérant pour justifier son propre intérêt à agir; que si tout riverain a en principe intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la faculté de contester tout projet susceptible de modifier...
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