Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2019
| Date de Résolution | 9 mai 2019 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 244.444 du 9 mai 2019
A. 223.773/XI-21.880
En cause : DELACHARLERIE Nathalie, ayant élu domicile chez
Me Jean-Claude CORNET, avocat, rue de Dinant 32 5570 Beauraing,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 28 décembre 2017, Nathalie DELACHARLERIE demande l’annulation de « la décision du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel organisé au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles procédant au retrait de la décision prise par le Conseil de recours le 24 octobre 2017 (par laquelle le Conseil de recours avait décidé de réformer la décision d’octroi d’une attestation d’orientation de type C d’origine et octroyer le brevet d’infirmière hospitalière) notifiée par courrier recommandé du 7 novembre 2017 réceptionné le 9 novembre 2017 » et de « la décision du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel organisé au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 7 novembre 2017, décision par laquelle le Conseil de recours déclare le recours introduit par la requérante en date du 22 septembre 2017 recevable mais non fondé, confirmant ainsi le maintien de la décision d’octroi d’une attestation d’orientation C ».
XI - 21.880 - 1/4
‡AJFTLBHFF-BDHDJBR‡
II. Procédure
Un arrêt n° 239.936 du 22 novembre 2017 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de ces décisions. Il a été notifié aux parties.
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 19 mars 2018.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 13 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 14 juin 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI