Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2019

Date de Résolution 9 mai 2019
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 244.446 du 9 mai 2019

A. 227.268/XI-22.398

En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE SCOLAIRE

DES ÉTOILES,

ayant élu domicile chez

Mes Isabelle MATAGNE et Gabriel PERSOONS, avocats, avenue Louise 54 1050 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement,

ayant élu domicile chez

Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête, envoyée par la voie électronique, l'Association sans but lucratif CENTRE SCOLAIRE DES ÉTOILES sollicite la suspension de l'exécution et l'annulation de "la décision du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018, notifié à la requérante par un courrier du 26 juillet 2018, de lui refuser la dérogation à la création d'une implantation hors de la commune du siège de son établissement".

II. Procédure devant le Conseil d'État

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

XIr – 22.398 - 1/5

Par une ordonnance du 2 avril 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2019 et le rapport leur a été notifié.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Isabelle MATAGNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

La requérante est le pouvoir organisateur du "Collège des Etoiles".

Le 14 mai 2018, la requérante demande à la partie adverse l'autorisation de créer une implantation complémentaire à Liège au niveau de l'enseignement secondaire.

Le 21 juin 2018, le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire émet un avis défavorable sur cette demande.

Le...

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