Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2019
| Date de Résolution | 29 mai 2019 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 241.635 du 29 mai 2018
A. 220.673/XI-21.331
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,
contre :
1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de XXX et XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Th. MITEVOY, avocat Chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 novembre 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 176.577 du 20 octobre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, dans l’affaire n° 195.342/V.
II. Procédure devant le Conseil d’État
L’ordonnance n 12.232 du 13 décembre 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
XI – 21.331 - 1/4
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Une ordonnance du 27 novembre 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 14 décembre 2017 à 10 heures.
M. Luc CAMBIER, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Gregory VAN WITZENBURG, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mieke VAN DEN BROECKE, loco Me Thomas MITEVOY, avocat, ont été entendus en leurs observations.
M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.
III. Exposé des faits
Les faits utiles à l’examen de la cause ont été rappelés dans l’arrêt n° 240.692 du 8 février 2018. Il y a lieu de s’y référer.
IV. Recevabilité
Conformément à l’article 39/82, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI