Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019
| Date de Résolution | 5 avril 2019 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 244.201 du 5 avril 2019
A. 227.727/XIII-8603
En cause : l'Association sans but lucratif PROPRIÉTAIRES RURAUX
DE WALLONIE-NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez
Mes Jean LAURENT et
Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 28 mars 2019, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) PROPRIÉTAIRES RURAUX DE WALLONIE-NATURE, TERRES ET FORÊTS demande :
- la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du
Ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Agriculture, la Ruralité, l'Environnement, le Tourisme et le Patrimoine du 13 mars 2019 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine;
- "de prononcer les mesures provisoires suivantes : - à titre principal, autoriser les propriétaires et occupants ainsi que les professionnels d'exploitations forestières qui ont un terrain utilisé à des fins forestières consacrés à tous types de bois dans la zone tampon et la zone noyau et qui peuvent y accéder par une route ou un chemin empierré et qui souhaitent y accéder en vue de leur exploitation sans que leur intervention puisse attendre la fin de la période d'interdiction moyennant l'obtention d'une autorisation
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délivrée par le Chef de cantonnement sur base d'une demande préalable et écrite et moyennant le respect des conditions minimales : o l'autorisation est limitée au seul accès aux terrains forestiers dont l'exploitation est économiquement nécessaire; o l'itinéraire emprunté est communiqué par écrit au Chef de cantonnement; o il est strictement interdit de quitter le chemin empierré avant d'avoir atteint le terrain forestier; o la quiétude des bois et forêts est strictement respectée; o le cadavre d'un sanglier découvert ne doit être ni touché ni déplacé; o les personnes visée par les présentes conditions leurs véhicules et engins d'exploitation ont l'interdiction de pénétrer dans une exploitation porcine ou d'avoir un contact avec des porcs domestiques dans les septante-deux heures suivant toute intervention dans le terrain agricole enclavé; - autoriser pour les propriétaires et gestionnaires forestiers des intervention dans les propriétés forestières n'ayant pas de lien avec la peste porcine et qui nécessitent un accès hors route de la forêt dans la zone tampon et dans la zone noyau moyennant notification préalable par écrit au Chef de cantonnement et moyennant le respect des conditions suivantes : o la quiétude des bois et forêts est strictement respectée; o s'il y a accès en dehors des chemins empierrés, les mesures de désinfection du véhicule, des chaussures et de l'équipement utilisés sont mis en œuvre conformément aux instructions reçues du DNF; o le cadavre d'un sanglier découvert ne doit être ni touché ni déplacé; o les personnes visée par les présentes conditions leurs véhicules et engins d'exploitation ont...
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