Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2019
| Date de Résolution | 29 mars 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 244.064 du 29 mars 2019
A. 227.698/XV-4040
En cause : BEN DAVID Ury, ayant élu domicile chez
Me Luis Fernando de CASTRO, avocat, avenue des Arts 56 1000 Bruxelles,
contre :
la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez
Mes Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 mars 2019, Ury BEN DAVID demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du collège des bourgmestres et échevins de la commune de Schaerbeek, communiquée le 24 février 2019, lui retirant avec effet immédiat et définitif l’abonnement dont il était titulaire pour un emplacement (n° 33) situé place des Chasseurs Ardennais à l’occasion du marché du vendredi et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 25 mars 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 29 mars 2019 à 10 heures 30.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
XVexturg - 4040 - 1/8
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Me Luis Fernando de CASTRO, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant exerce, depuis 2014, un commerce de produits alimentaires et participe au marché de la place des Chasseurs ardennais, qui se tient tous les vendredis de 14 à 20 heures, sur le territoire de la commune de Schaerbeek. Ayant souscrit à un abonnement, il y disposait d’un emplacement portant le n° 33.
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Le 15 février 2019, le requérant explique, dans sa requête, qu’il est arrivé au marché à 14h10 et a constaté que le préposé communal avait attribué son emplacement à un marchand occasionnel, alors qu’il affirme avoir prévenu les marchands voisins qu’il faisait face à un imprévu et il dit avoir également tenté de joindre le préposé communal, par téléphone, sans y parvenir. Sur place, il mentionne qu’il a essayé de parler au préposé communal, lequel aurait campé sur ses positions et maintenu sa décision. Des pièces déposées par la partie adverse, il ressort que le requérant et le placier communal ont eu une vive altercation sur le marché au cours de laquelle des insultes et des menaces auraient été proférées par le requérant.
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Les faits ont été portés à la connaissance de la hiérarchie du préposé communal dans un courriel du 18 février 2019 et ensuite communiqués au collège des bourgmestre et échevins lequel a pris, le 19 février 2019, la décision suivante :
"En date du 19 février 2019, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek a statué sur l’incident ayant eu lieu lors du marché hebdomadaire situé place des Chasseurs Ardennais en date du vendredi 15 février 2019.
Pour rappel :
Le règlement relatif à l’exercice et 1’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics prévoit, en son article 25, que:
“Pour les abonnés, l’accès des véhicules à l’aire des marchés, leur déchargement et le montage des échoppes ne pourront se faire que dans les deux heures précédant l’ouverture du marché soit pour la...
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