Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2019
| Date de Résolution | 22 mars 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 244.016 du 22 mars 2019
A. 216.415/XV-2839
En cause : la société anonyme TENNIS CLUB
DU BOIS DE LA CAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 4 1180 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Partie intervenante :
la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 juillet 2015, la s.a. TENNIS CLUB DU BOIS DE LA CAMBRE, demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015 «relatif au recours au Gouvernement introduit par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune d'Ixelles de refuser le permis d'urbanisme tendant à régulariser la construction d'une annexe à la cuisine et d'un local poubelle, installer une tente pour couvrir la terrasse et installer, en saison, deux bulles sur le terrain de tennis, square du Vieux Tilleul 11», à tout le moins en ce qu'il refuse le permis de régularisation sollicité pour le maintien de la construction de l'annexe à la cuisine et d'un local poubelles".
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II. Procédure
Par une requête introduite le 7 août 2015, la commune d'Ixelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 15 septembre 2015.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 19 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience publique du 12 février 2019 à 9 heures 30.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Laure DEMEZ, loco Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mme Caroline DE LEMOS ESTEVES, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Faits
1. Le 19 novembre 2002, un agent du service de l'urbanisme de la commune d'Ixelles dresse un procès-verbal à charge de la s.a. TENNIS CLUB DU BOIS DE LA CAMBRE, locataire du bien sis square du Vieux Tilleul, 11, lequel est la propriété de la commune. Il y constate la réalisation d'une annexe à la cuisine au niveau du rez-de-chaussée et l'augmentation de la surface commerciale de type HORECA au moyen d'une installation dont l'appui au sol assure la stabilité.
À la suite de ce contrôle, la s.a. TENNIS CLUB DU BOIS DE LA CAMBRE introduit une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration de la commune d'Ixelles ayant pour objet l'"installation saisonnière de deux bulles pour terrains de tennis et d'une tente pour couvrir la terrasse du restaurant afin d'exploiter de manière optimum le club de tennis", la "régularisation de la construction d'une annexe à la cuisine et d'un local poubelle", l'intégration de ceuxci au site de manière harmonieuse par le choix de matériaux de finition comme le bardage en bois, la rectification de la pente de la toiture et l'utilisation de tuiles existantes et le "réaménagement des escaliers d'accès aux terrains pour en faciliter l'accès". Cette demande est complétée à plusieurs reprises.
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Le 21 novembre 2005, le fonctionnaire délégué établit un accusé de réception de dossier complet.
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Une enquête publique est organisée du 11 au 25 décembre 2005 et elle ne donne lieu à aucune réclamation.
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Le 14 décembre 2005, la commission royale des monuments et sites (C.R.M.S.) émet un avis conforme favorable en ce qui concerne la régularisation et l'extension de l'annexe, un avis conforme favorable sous réserve quant à la régularisation des bulles pour les courts de tennis et un avis conforme défavorable quant à la régularisation de la tente du restaurant.
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Le 12 janvier 2006, la commission de concertation émet un avis favorable, sous réserve de respecter l'avis du 14 décembre 2005 de la C.R.M.S., plus particulièrement : " - l'annexe à la cuisine et le local poubelle ne nécessiteront pas de percement de la façade protégé sur laquelle l'annexe et son extension prennent appui; - le tuyau d'évacuation en acier inoxydable brillant émergeant du bloc d'extraction d'air de la cuisine sera intégré dans le corps de cheminée existant à proximité et, en cas d'impossibilité, il sera peint dans une couleur identique au mur qui le supporte et couronné d'un mitron; - la présence des bulles abritant les courts de tennis sera inférieure à la moitié de l'année et leur lieu d'entreposage sera identifié;
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- une demande de permis d'environnement sera introduite auprès de l'autorité compétente pour l'exploitation des installations techniques nécessaires au fonctionnement des bulles de tennis".
Elle émet également un avis défavorable sur le placement d'une tente sur la terrasse du tennis-club et elle demande de "présenter sur plan le réaménagement des escaliers d'accès aux terrains et des parterres, ainsi que leur balisage, et de répondre à l'avis de l'ANLH en ce qui concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite".
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Le 20 février 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles émet un avis favorable conditionnel sur le projet.
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Par un courrier du 23 mars 2006, le fonctionnaire délégué décide, en application de l'article 191 du CoBAT, d'imposer les conditions suivantes : " - intégrer le tuyau d'évacuation en acier inoxydable brillant émergeant du bloc d'extraction d'air de la cuisine, dans le corps de cheminée existant à proximité et, en cas d'impossibilité, le peindre dans une couleur identique au mur qui le supporte et couronné d'un mitron; - préciser le réaménagement des escaliers d'accès aux terrains et des parterres, ainsi que leur balisage afin d'améliorer la circulation des usagers et intégrer un accès aisé aux personnes à mobilité réduite (voir avis de l'ANLH) conforme au règlement régional d'urbanisme; - supprimer la tente couvrant la terrasse".
Il précise que, dès réception des plans modifiés, le permis sollicité pourra être octroyé.
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Par un courrier du 26 juin 2006, le directeur général de la direction de l'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale écrit à la partie requérante ce qui suit: " […] • Lieu : Square du Vieux Tilleul 11 • Nature : Réalisation d'annexes au niveau du rez-de-chaussée
Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que, entre le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles et mon service, un accord est intervenu pour la réparation de l'infraction mentionnée en rubrique.
Cette réparation consiste pour vous à payer une somme transactionnelle de € 175,20, fixée en application de l'article 313 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) entré en vigueur le 5 juin 2004. La présente transaction est accordée sous réserve du respect des conditions mentionnées au permis d'urbanisme délivré à savoir la suppression de la tente sur la terrasse du tennis-club.
Je vous invite à payer cette somme dans les 30 jours […].
Pour votre bonne information, je vous signale qu'indépendamment de la délivrance du permis d'urbanisme sollicité, seul le paiement d'une transaction définie à titre de réparation de l'infraction commise a pour effet d'éteindre l'action publique et le droit pour les autorités publiques à demander toute autre réparation".
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9. Le 24 juillet 2006, la partie requérante paie la somme de 175,20 euros à titre de transaction.
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Les 7 mars et 21 novembre 2007, le fonctionnaire délégué interpelle la partie requérante au sujet de sa décision du 23 mars 2006.
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Le 28 mars 2014, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme sollicité.
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Le 30 avril 2014, la commune d'Ixelles introduit un recours auprès du gouvernement à l'encontre du permis délivré.
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Par un courrier d'un de ses conseils du 4 juin 2014, la partie requérante fait valoir ses observations en réponse au recours du 30 avril 2014 au collège d'urbanisme.
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Le 26 juin 2014, le collège d'urbanisme émet un avis défavorable sur le projet. Il indique cependant ce qui suit : " […]
Que, toutefois, par application de l'article 191 du CoBAT, le permis pourrait être accordé pour le placement des deux bulles gonflables et le réaménagement des escaliers d'accès menant aux terrains de tennis moyennant l'introduction de plans modifiés répondant aux conditions suivantes : 1. supprimer des plans toutes les extensions du bâtiment en L situées en zone de cours et jardins au PPAS, à savoir l'extension de la cuisine, le local poubelles et la tente agrandissant le restaurant; 2. limiter la durée de placement des deux bulles de tennis à une période débutant au plus tôt le 15 septembre et terminant au plus tard le 30 avril; […]".
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Les 25 juillet et 30 octobre 2014, l'un des conseils de la partie requérante expose ses observations en réponse à l'avis défavorable du 26 juin 2014 et dépose des plans modifiés et divers documents. Ces courriers ordinaires sont adressés au "Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale – Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement – Direction de l'Urbanisme – Gare du Nord – rue du Progrès, 80 – boite 1 à 1035 Bruxelles".
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Par un courriel du 23 mars 2015, un des...
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