Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2019

Date de Résolution 7 mars 2019
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 243.905 du 7 mars 2019

A. 226.873/XIII-8529

En cause : 1. JAVEAUX Isabelle, 2. PIÉRARD Didier, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent,

contre :

  1. la Commune de Walcourt, ayant élu domicile chez

    Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58 bte 1 4460 Grâce-Hollogne,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

    Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------

    I. Objet de la requête

    Par une requête introduite le 22 février 2019, Isabelle JAVEAUX et Didier PIÉRARD demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 5 juillet 2018 par le collège communal de Walcourt à Yves DELHALLE ayant pour objet la construction de 4 villas unifamiliales sur un terrain situé rue des Marchais, 24 à Somzée.

    II. Procédure

    Par une requête introduite le 5 décembre 2018, Isabelle JAVEAUX et Didier PIÉRARD demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du même acte.

    Les notes d'observations et les dossiers administratifs ont été déposés.

    XIIIr - 8529 - 1/17

    ‡AHDTLCFCF-BDGHBFV‡

    Par une ordonnance du 25 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mars 2019 à 09.30 heures.

    Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

    Me Stéphane NOPERE, loco Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Martin CHABOT, loco Me Pierre BAUDINET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

    M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

    Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

    III. Faits

    1. En février 2016, Yves DELHALLE, introduit une demande de permis d'urbanisme pour un bien sis à Somzée, rue des Marchais, 24, cadastré section A, n° 268/03B et ayant pour objet la démolition d'une fermette et la construction de quatre villas unifamiliales.

  3. Le 10 février 2016, la commune de Walcourt établit le récépissé d'une demande de permis d'urbanisme.

  4. Le 2 mars 2016, le collège communal de Walcourt établit l'accusé de réception d'un dossier complet d'une demande de permis d'urbanisme.

    Il y est précisé que le projet est soumis à l'avis du fonctionnaire délégué mais également du service technique provincial, de la société INASEP, du contrôleur des travaux et de ORES.

  5. Le même jour, le collège communal de Walcourt sollicite l'avis de INASEP, d'IDEG, de l'agent technique, du service technique provincial et du fonctionnaire délégué.

    XIIIr - 8529 - 2/17

    ‡AHDTLCFCF-BDGHBFV‡

    5. Le 11 mars 2016, INASEP précise que la voirie est pourvue d'une infrastructure de distribution d'eau et en donne les caractéristiques.

  6. Le 29 mars 2016, le service technique de la commune de Walcourt émet un avis favorable conditionnel et moyennant le dépôt de plans modifiés en conséquence.

  7. Le 28 avril 2016, ORES émet un avis défavorable sur le projet, considérant que l'infrastructure existante du réseau de distribution d'électricité ne permet pas d'alimenter le bien.

  8. Le 12 mai 2016, le collège communal invite le demandeur de permis à produire des plans modificatifs répondant aux différentes remarques et conditions formulées. Il lui demande également de déposer un dossier relatif à la modification de la voirie communale qu'implique le projet.

  9. Le 22 août 2016, le service technique de la commune de Walcourt émet un nouvel avis sur la demande.

  10. Du 17 novembre au 18 décembre 2017, la commune de Walcourt organise une enquête publique relative à la modification de la voirie communale. Aucune réclamation ou observation n'est déposée.

  11. Le 18 janvier 2018, le conseil communal de Walcourt décide de modifier, par élargissement, le chemin communal étant anciennement le chemin vicinal n° 4 à Somzée, rue des Marchais, au droit de la parcelle cadastrée section A, n° 268/03B.

  12. Le 24 avril 2018, le demandeur de permis dépose des plans modifiés.

  13. Le 3 mai 2018, le collège communal de Walcourt émet un avis favorable conditionnel sur la demande et décide de solliciter l'avis préalable du fonctionnaire délégué.

  14. Le 22 juin 2018, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable sur la demande.

  15. Le 5 juillet 2018, le collège communal de Walcourt délivre le permis sollicité, moyennant le respect de plusieurs conditions.

    XIIIr - 8529 - 3/17

    ‡AHDTLCFCF-BDGHBFV‡

    Il s'agit de l'acte attaqué. Il est notamment motivé comme suit :

    " Considérant que la demande se rapporte à un bien situé dans le périmètre du Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Sambre qui, bien que repris en zone d'assainissement collectif, peut faire l'objet d'une épuration individuelle, en vertu de l'article 218 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 03 mars 2005, modifié le 06 décembre 2006, relatif au Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau;

    Considérant qu'au vu de la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau et ruissellement du sous-bassin hydrographique de la Sambre, le bien n'est pas situé dans une zone à risque d'aléa faible, moyen ou élevé d'inondation par débordement des cours d'eau ou par ruissellement;

    Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

    Considérant qu'au vu de la notice et au regard de l'ensemble des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2 du Livre Ier du Code de l'environnement tel que modifié par le décret du 10 novembre 2006, le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement; qu'une étude d'incidences n'était donc pas requise selon sa délibération du 25/02/2016;

    Vu l'avis de la société INASEP daté du 11/03/2016 libellé comme suit :

    - La voirie est pourvue d'une infrastructure distribution d'eau; - Caractéristiques de la conduite :

    - Matériau : Fonte grise; - Section Ø 100 mm;

    Vu l'avis du Service Technique Communal daté du 29/03/2016 libellé comme suit :

    - Pour chaque logement, la citerne à eau de pluie aura une capacité minimum de 5.000 litres avec utilisation minimale obligatoire pour l'alimentation des WC ainsi que pour l'arrosage et les utilisations extérieures ne requérant pas de traitement; - Les eaux pluviales doivent être évacuées par des puits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d'écoulement ou par des eaux de surface, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d'une autre législation; - Égouttage : en vertu du Code de l'Eau, la construction se situant dans une zone d'épuration collective dont les égouts sont reliés à une station d'épuration, le placement d'une fosse septique toutes eaux devient superficiel; toutefois, la zone n'étant pas équipée en égout séparatif, les eaux pluviales doivent être évacuées par des puits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d'écoulement ou par des eaux de surface, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d'une autre législation; - Une chambre de visite destinée au raccordement à l'égout et au contrôle des rejets devra être placée à limite du domaine public sur le fonds du demandeur. Cette chambre devra rester accessible en tout temps; - Le plan d'implantation du bâtiment doit prévoir un repérage de la construction par rapport à un alignement déterminé par deux points fixes existant sur les lieux (bornes, clous de repérage topographique, clôtures, murs,...). Le niveau de ces points de repère figurera aux plans ainsi que le niveau d'implantation du rezde-chaussée par rapport à un point fixe et invariable situé à proximité de la parcelle et repéré sur le plan d'implantation. Ces mesures ont pour but de procéder à l'indication de l'implantation de la construction sur les lieux, conformément à l'article 137 du CWATUP;

    XIIIr - 8529 - 4/17

    ‡AHDTLCFCF-BDGHBFV‡

    - Le raccordement à l'égout devra obligatoirement être effectué par le service technique des Travaux, et ce aux frais du demandeur (voir règlement communal d'égouttage);

    - La porte d'entrée sera implantée sur la façade à rue et non dans le dégagement latéral de chaque habitation;

    - En vertu de l'article 552 du Code Civil, les égouts de toiture et les descentes d'eau ne peuvent surplomber la propriété voisine. À cet effet, le bac de récolte des eaux de toiture sera posé sur la tête du mur gouttereau et la descente s'implantera directement sur le mur pignon. Il en va de même pour les fondations des murs gouttereaux arrières qui devront être arasées à limite de propriété;

    - Un artifice architectural simple en façade à rue permettra de distinguer chaque habitation de la voisine (forme et/ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT