Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2019
| Date de Résolution | 8 mars 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 243.915 du 8 mars 2019
A. 227.130/VI-21.393
En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE,
ayant élu domicile chez
Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège,
contre :
la commune de Flémalle,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège,
Partie intervenante :
la société anonyme COLAS BELGIUM,
ayant élu domicile chez
Me Jean-François JAMINET, avocat, Rue Doumier, 159 4430 Liège.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 janvier 2019, la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE demande la suspension, selon la procédure
d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 21 décembre 2018 de la Commune de FLEMALLE, adoptée par son Collège communal, par laquelle celle-ci déclare régulière l'offre de la SA COLAS BELGIUM et lui attribue le marché public de travaux pour la revitalisation de Flémalle-Centre (partie 1 - aménagement des
voiries)".
Par une requête introduite le 13 février 2019, la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE demande l'annulation de la même décision.
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II. Procédure
Un arrêt n° 243.655 du 7 février 2019, a rouvert les débats et remis l'affaire à l'audience du 5 mars 2019 à 10 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Par une requête introduite le 18 janvier 2019, la société anonyme COLAS BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me François PAULUS, loco Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jean-François JAMINET, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le 25 juin 2018 est paru au Bulletin des adjudications un avis relatif à un marché de travaux pour la revitalisation de Flémalle-Centre (partie 1 – aménagement des voiries). La procédure choisie est la procédure ouverte. Le critère d'attribution est celui du prix.
Le cahier spécial des charges précise qu'il s'agit d'un marché conjoint régi par la commune de Flémalle, la compagnie intercommunale liégeoise des eaux SCRL (en abrégé C.I.L.E.), la société anonyme RESA et l'association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège (en abrégé
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A.I.D.E.) et que la commune de Flémalle est le maître d'ouvrage chargé de la gestion d'ensemble.
Cinq offres ont été déposées. Elles émanent de la société anonyme COLAS BELGIUM, de la requérante, de la société anonyme AB TECH, de la société momentanée GEHLEN-TEGEC et de la société anonyme COP&PORTIER.
L'offre de la société anonyme COLAS BELGIUM est la moins-disante; l'offre de la requérante se classe deuxième au regard du prix.
Le rapport d'examen des offres conclut à la non sélection de la société anonyme COP&PORTIER et à l'irrégularité de l'offre de la société anonyme AB TECH. Il analyse ensuite le prix de la société anonyme COLAS BELGIUM de la manière suivante :
" 4.4.4.3 Examen détaillé de l'offre la moins disante L'entreprise COLAS SA a déposé l'offre la moins-disante.
Le montant de cette offre est de 4.047.216,87 euros hors T.V.A.
Par rapport à la moyenne des offres déposées.
Le calcul de la moyenne des offres déposées, conformément au prescrit de l'article 36 § 4 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, s'établit de la manière suivante :
Nombre d'offres déposées par des soumissionnaires sélectionnés : 4
Offre, régulières ou pas, à retenir pour le calcul de la moyenne : offres n° 2 à 3 Moyenne hors T.V.A. obtenue : 4.440.628,34€
Le montant de l'offre de l'entreprise COLAS SA est inférieur à cette moyenne de 393.411,47 hors T V.A., soit -8,86 %, ce qui est normal.
Par rapport à l'estimation.
Le montant de l'offre de l'entreprise COLAS SA est inférieur à cette moyenne de 501.687,71€ hors T.V.A., soit 11,03%, ce qui est important mais acceptable.
Analyse du prix global de l'offre
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L'offre peut donc être considérée comme normale en égard aux articles 35 et 36 de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Analyse des prix unitaires
L'examen détaillé des prix unitaires de l'offre de l'entreprise COLAS SA suscite des remarques particulières.
Une demande de justification des prix unitaires des postes n° 134, 136, 138, 143, 144, 146, 147, 148, 155, 159, 160, 161, 181, 205, 295, 296, 324, 325, 326, 327, 328, 330, 353, 354, 384, 394, 399, 420, 421 et 433 a été adressée à la SA COLAS par lettre recommandée datée du 06 septembre 2018.
Par son courrier daté du 14 septembre 2018, la SA COLAS a transmis la justification demandée dans les délais impartis.
Une demande de justification complémentaires des prix unitaires des postes n° 134, 136, 143, 144, 146, 147, 148, 155, 159, 160, 161, 181, 205, 295, 296, 324 à 328, 330, 353, 354, 399, 420, 421 et 433 a été adressée à la SA COLAS par lettre recommandée du 23 octobre 2018.
Par son courrier daté du 26 octobre 2018, la SA COLAS a transmis la justification complémentaire demandée dans les délais impartis.
Une demande d'informations complémentaires a été adressée à la SA COLAS par lettre recommandée du 07 novembre 2018.
Par son courrier daté du 8 novembre 2018, la SA COLAS a transmis le complément demandé dans les délais impartis.
L'examen des justificatifs demandés a permis de lever le caractère apparemment anormal de certains prix unitaires".
Le rapport d'examen des offres propose donc d'attribuer le marché à la société anonyme COLAS BELGIUM.
Au cours de sa séance du 9 novembre 2018, le collège communal de Flémalle a décidé :
" 1. De sélectionner les soumissionnaires COLAS BELGIUM SA, ENTREPRISES
MARCEL BAGUETTE SA, AB TECH SA et S.M. GEHLEN-TEGEC qui répondent aux critères de sélection qualitative;
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De ne pas sélectionner le soumissionnaire COP & PORTIER SA qui ne répond pas aux critères de sélection qualitative;
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De considérer les offres de COLAS BELGIUM SA, ENTREPRISES MARCEL BAGUETTE SA. AB TECH SA et S.M. GEHLEN-TEGEC comme complètes et régulières;
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D'approuver le rapport d'examen des offres du 08 novembre 2018 rédigé par l'auteur de projet;
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De considérer le rapport d'examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération;
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D'attribuer le marché public de travaux pour la revitalisation de Flémalle-Centre (partie 1 – aménagement des voiries) au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse, soit la SA COLAS BELGIUM, Grand'Route, 71 à 4367 Crisnée, pour le montant d'offre contrôlé de 4.047.216,87 euros hors TVA ou 4.460.738,35 euros, TVA comprise (dont 2.382.671,38 euros TVA comprise à charge de la Commune);
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7. De réserver une somme complémentaire de 5 % du montant des travaux à charge de la commune, soit 119.133,57 euros, pour la révision et la réalisation d'essais a posteriori;
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De soumettre l'exécution du marché aux conditions fixées par le cahier des charges 2017/529;
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De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle compétente;
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De financer les dépenses en résultant au moyen du crédit inscrit à l'article 930/735-60 du budget extraordinaire de l'exercice 2018;
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De confier au service communal des Travaux le contrôle de l'exécution du présent marché".
Saisi d'une demande de suspension d'extrême urgence introduite par la société ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, le Conseil d'État suspend l'exécution de la décision du 9 novembre 2018 par l'arrêt n° 243.212 du 12 décembre 2018.
Le 21 décembre 2018, le collège communal décide de retirer sa décision du 9 novembre 2018. Il adopte une nouvelle décision, qui constitue l'acte attaqué et qui est rédigée notamment comme suit:
" […]
" Attendu qu'un rapport d'examen des offres a été rédigé le 8 novembre 2018; Attendu qu'un...
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