Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2019
| Date de Résolution | 6 mars 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 243.894 du 6 mars 2019
A. 227.414/VI-21.417
En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE,
ayant élu domicile chez
Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 février 2019, la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE demande, d'une part, l'annulation et, d'autre part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de "l'arrêté ministériel adopté par la Ministre wallonne des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives en date du 20 décembre 2018, par lequel est annulée la délibération du Conseil communal de la Commune de FLEMALLE du 24 mai 2018 par laquelle ce Conseil approuve le mode de passation et les conditions du marché public ayant pour objet «Master plan du centre-ville – Marché public de travaux pour la revitalisation de Flémalle-Centre (partie 1 – Aménagement des voiries)»".
II. Procédure
Par ordonnances des 15 et 25 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mars 2019 à 10 heures.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
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M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me François PAULUS, loco Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Jean-Luc TEHEUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
La partie requérante expose comme suit les faits utiles à l'examen de la cause:
" Par avis de marché publié au Bulletin des Adjudications le 25 juin 2018, la
Commune de FLEMALLE a lancé un marché public de travaux ayant pour objet l'aménagement des voiries dans le cadre de la revitalisation de Flémalle-Centre (pièces 2 et 3).
Il s'agit, en l'occurrence, d'un marché conjoint pour lequel la Commune de FLEMALLE intervient au nom de l'A.I.D.E., de la C.I.L.E. et de la SA RESA en vue de l'attribution du marché et fut désignée comme le pouvoir adjudicateur de l'ensemble des travaux. 2. Le critère d'attribution du marché est le prix, alors que le marché est passé par procédure ouverte. 3. Par décision du Collège communal du 9 novembre 2018, la Commune de FLEMALLE a décidé d'approuver le rapport d'examen des offres et d'attribuer le marché à la SA COLAS pour un montant de 4.047.216,87 EUR HTVA (pièce 5). 4. Par courrier recommandé du 14 novembre 2018 et courriel en date du 16 novembre 2018, la Commune de FLEMALLE a informé la SA BAGUETTE que son offre n'avait pas été retenue pour l'exécution du marché de travaux susvisé (pièces 6 et 7).
La Commune de FLEMALLE a joint à cet envoi la décision d'attribution adoptée par elle en date du 9 novembre 2018, ainsi que le rapport d'examen des offres daté du 8 novembre 2018 (pièce 4). 5. La SA BAGUETTE a, ensuite, introduit un recours en suspension d'extrême urgence devant Votre Conseil à l'encontre de la décision d'attribution du marché du 9 novembre 2018, et ce, par requête du 28 novembre 2018. 6. Par un arrêt n° 243.212 du 12 décembre 2018, Votre Conseil a décidé de suspendre l'exécution de la décision du Collège communal de la Commune de FLEMALLE du 9 novembre 2018 attribuant le marché public de travaux pour la revitalisation de Flémalle-Centre à la SA COLAS (pièce 8).
En effet, selon Votre Conseil, la décision d'attribution ne permettait pas de comprendre les raisons pour lesquelles la Commune de FLEMALLE avait admis les justifications de prix transmises par la SA COLAS. 7. Au vu de cet arrêt, la Commune de FLEMALLE a décidé, le 21 décembre 2018, de retirer la délibération du 9 novembre 2018 relative à l'attribution du marché litigieux et de poursuivre la procédure en tenant compte de la décision du Conseil d'Etat du 12 décembre 2018 (pièce 10).
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‡AGDTPDECJ-BDGHAAV‡
8. Une nouvelle décision d'attribution du marché a, par conséquent, été adoptée par la Commune de FLEMALLE le 21 décembre 2018 (pièce 11).
En l'occurrence, la Commune de FLEMALLE a décidé, à nouveau, d'attribuer le marché à la SA COLAS pour un montant de 4.047.216,87 EUR HTVA. 9. Cette décision a fait l'objet d'un nouveau recours en suspension en extrême urgence devant Votre Conseil, introduit par la requérante le 3 janvier 2019 (pièce 13, affaire G/A 227.130 / VI - 21393). 10. Lors de l'audience du 21 janvier 2019, Monsieur le Premier Auditeur a rendu un avis favorable à la requérante, concluant à la suspension de la décision d'attribution du marché datée du 21 décembre 2018, l'offre de la SA COLAS ayant dû, selon lui, être écartée dans la mesure où elle n'était pas conforme aux documents du marché. 11. Par un arrêt n° 243.655, rendu le 7 février 2019, notifié et reçu par la requérante le 8 février 2019, Votre Conseil a décidé de procéder à une réouverture des débats au 5 mars 2019 sur la base des considérations suivantes :
Par un courrier envoyé au Conseil d'État le 29 janvier 2019, la partie adverse sollicite "l'annulation de la procédure opposant la Commune de Flémalle à la S.A. BAGUETTE". Elle explique que "celle-ci est devenue sans objet suite à l'arrêté de la Ministre wallonne des Pouvoirs locaux du 20 décembre 2018 annulant la délibération du Conseil communal du 24 mai 2018 approuvant le cahier des charges et déterminant le mode de passation du marché public […] et la délibération du Collège du 9 novembre 2018 attribuant le marché public précité à la S.A. Colas Belgium", dont une copie est jointe en annexe audit courrier.
L'arrêté de la ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives du 20 décembre 2018 annulant les délibérations des 24 mai 2018 et 9 novembre 2018 est motivé ainsi qu'il suit:
" [...] Considérant donc, qu'en cas de publication européenne, la production d'un DUME (Document unique de marché européen) en...
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