Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2019
| Date de Résolution | 6 mars 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 243.895 du 6 mars 2019
A. 227.365/VI-21.412
En cause : l'association sans but lucratif LES PETITS VIEUX,
ayant élu domicile chez
Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
contre :
1. la ville de Chièvres, 2. le bourgmestre de la ville de Chièvres.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 février 2019, l'association sans but lucratif LES PETITS VIEUX, demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du Bourgmestre de Chièvres du 28 janvier 2019 ordonnant de procéder à la restitution d'un chien femelle American Staffordshire de robe bringée du nom de Djala à sa propriétaire, Madame [C. D]".
II. Procédure
Par une ordonnance du 7 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 février 2019 à 10 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
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Me Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Guillaume DEFERT, loco Me Pierrick DESMECHT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
La partie requérante expose comme suit les faits utiles à l'examen de la demande de suspension:
" 1.
Le jeudi 17 janvier 2019 vers 17h00, la partie requérante a été appelée par la zone de Police de Sylle et Dendre afin de venir récupérer sept chiens suite à une saisie sur ordre du Bourgmestre de Chièvres à Tongres Notre Dame.
Selon les informations reçues par la requérante à cette occasion, la Police aurait été alertée par un voisin des propriétaires des chiens en raison de la divagation de l'un d'eux sur la voie publique.
Dans le cadre de cette intervention, la Police a alerté le Bourgmestre au sujet des conditions de vie inacceptables des chiens.
La partie requérante a donc été récupérer ces animaux pour les héberger dans son refuge. 2.
Le vendredi 18 janvier 2019 vers 10h00, deux personnes se sont présentées au refuge de la partie requérante comme étant les propriétaires des chiens et ont demandé à les voir, ce que la partie requérante a refusé.
Cette dernière a proposé aux propriétaires des chiens de signer une déclaration d'abandon volontaire pour ces animaux afin que le refuge devienne propriétaire de ceux-ci, ce qu'ils ont fait le samedi au commissariat de police.
Les personnes ont accepté de signer les documents pour six chiens et ont demandé de récupérer le septième du nom de Djala, chienne de type american staff couleur bringé.
La partie requérante a évidemment refusé la restitution dudit chien. 3.
Le 18 janvier 2019, le Docteur [D.], vétérinaire, a procédé à un examen de la chienne Djala.
Elle écrit dans son rapport :
Embonpoint : maigre – anorexique, hypoprotéiné
Etat du pelage : alopécie queue <= plaie, port des oreilles fermé Comportement : gentille, caline, très docile
Lésion : plaie de carpe droit avec gonflement plus infection + ancienne non soignée 2 cm de long, 1 cm de profondeur + carpe gauche plaie plus profonde avec infection. Léger souffle cardiaque lié à la maigreur. Abdomen : distendu rempli de vers
Pronostic : réservé pour les plaies
Remarques : maltraitance – manque de soin
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4.
Le 22 janvier 2019 à 10h00, le Président du Conseil d'administration de la partie requérante a déposé une plainte à la zone de Police de Sylle et Dendre pour des faits de maltraitance à l'encontre de Madame [P. C.] (qui est la mère de Madame [C.D.], elle semble cohabiter avec sa fille et son propre compagnon).
Le 24 janvier 2019, le Docteur [D.], vétérinaire, examine à nouveau Djala et observe une belle amélioration de son état général, preuve pour elle que la chienne avait été victime d'un manque de soin et de négligence. 5.
Par un courrier du 24 janvier 2019, la partie requérante a fait savoir au Bourgmestre de Chièvres qu'elle n'était pas favorable à une restitution.
En annexe de ce courrier, elle joignait un rapport de la saisie du 17 janvier 2019. Ce rapport se lit comme suit:
Rappel des faits :
Nous sommes intervenus à Tongre Notre Dame, le jeudi 17/01/19, sur demande de la police, suite à l'ordonnance de saisie que vous avez établie concernant 7 chiens, afin de les prendre en charge.
La directrice Mme [D.V.] et l'assistante de direction Mme [M.I.] de l'a.s.b.l. "Les Petits Vieux" se sont immédiatement rendues sur place afin d'emmener les 7 chiens.
Un premier trajet a été effectué avec 6 chiens et un second avec la dernière chienne sur demande du monsieur qui a remis les chiens à la police puisque selon ses dires, je cite: "Djala ne peut pas être en contact avec les autres chiens sinon elle va les attaquer. Vous ne saurez pas l'approcher, elle ne vous laissera pas rentrer dans le chenil, vous ne saurez pas lui donner à manger, ni nettoyer sa cage".
Sur place, nous n'avons pu accéder à l'intérieur de la maison. Les chiens vivaient dehors, dans des "abris". La police nous a décrit les conditions de vie des chiens (voir leur PV), les quelques croquettes, jetées à même le sol, parmi les excréments, le fond d'eau brunâtre, quand il y en avait.
Ce même monsieur, ainsi que sa compagne se sont présentés au refuge le vendredi 18/01/19 au matin pour voir "leurs chiens". Nous avons refusé de les montrer. Ils signalent alors à Mme [M.] que la propriétaire des animaux accepte de faire abandon volontaire de 6 chiens mais veut récupérer Djala.
Madame [C.P.] signera le document de cession volontaire pour 5 chiens au bureau de police auprès de Mme [W.C.] le samedi 19/01/19. Nous signalons à Mme [W.] que le sixième chien est manquant sur le document et lui en donnons la description. La cession volontaire a été régularisée le 23/01/2019 pour le sixième chien.
Nous confions ces 6 chiens à nos collègues du refuge "Sans Collier" à Perwez afin qu'ils soient, après leurs remises en état sanitaire et administrative, proposés à l'adoption. La chienne pour laquelle la décision finale doit être prise, Djala, american staffordshire, bringée, femelle non stérilisée est restée chez nous. À votre demande, elle est vue en nos locaux, le vendredi 18/01/19 par le docteur vétérinaire [T.], qui constate son état. Elle sera revue le soir même au cabinet du docteur pour les soins, la mise en place du traitement des plaies infectées et la mise en ordre d'identification par le docteur [T.].
L'association a porté plainte contre les propriétaires de ces chiens pour faits de maltraitances en date du 22/01/2019.
Le 23/01/2019 le docteur [T.], accompagnée de Mme [W.] s'est rendue au domicile de la saisie afin de constater les conditions d'hébergement de la chienne.
La recevabilité de cette constatation au domicile de Mme [C.] pose question : La constatation a été faite sur rendez-vous avec les propriétaires. Ils étaient donc parfaitement informés de cette visite dans un délai particulièrement long: six jours après la saisie laissant ainsi à la propriétaire tout le temps nécessaire pour s'y préparer.
Le docteur [T.] et Mme [W.] se sont ensuite présentés, à l'improviste, au refuge afin de constater l'évolution des plaies de Djala.
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Durant cette visite le docteur [T.] a attesté oralement que les conditions de vie de Djala au domicile de Mme [C.] sont correctes. Elle a pointé du doigt à plusieurs reprises le coût des soins, le fait qu'il fallait les réduire au maximum car la maîtresse aurait des difficultés financières.
Le docteur [T.] a aussi évoqué que, dès le retour de Djala chez Mme [C.], elle effectuerait une visite de contrôle dans un mois, puis tous les deux mois. Constatations de l'état de santé de la chienne "DjaIa" : · Maigreur avancée, sous nutrition. · À son arrivée au refuge, elle est assoiffée. Elle boira, d'affilée, 3 gamelles d'eau de taille moyenne. · Elle est affamée et se précipite sur la gamelle de croquettes qui lui est présentée. Elle la mangera d'une traite. · Présence de selles liquides et de nombreux parasites (vers). · Présence de plaies anciennes infectées, non soignées aux deux antérieures. · Présence de nombreuses plaies cicatrisées sur la queue, les oreilles et le corps. · Absence d'identification. · Sa vulve est gonflée et un mucus épais en sort. · Comportement craintif, la chienne montre des signes d'anxiétés. La chienne ne montre aucun signe d'agressivité envers les diverses personnes qu'elle rencontre au sein du refuge, ni envers la vétérinaire.
Nous joignons à la présente un rapport vétérinaire établi, à notre demande, par le docteur vétérinaire [D.C.].
Infractions constatées
Au vu des éléments de ce dossier, la maltraitance et les infractions à la loi sur le bien-être animal sont évidentes et multiples.
Les besoins les plus élémentaires de la chienne n'étaient pas respectés.
Le peu d'eau sur place était tellement souillée que la chienne ne pouvait s'abreuver, le peu de croquettes était jeté à même le sol jonché d'excréments et de débris. La chienne devait se coucher sur un sol dur, sale et humide provoquant les escarres aux pattes.
Elle était en défaut de soins, les articulations des pattes étaient gonflées. douloureuses et l'infection s'écoulait des plaies. -...
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