Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2019

Date de Résolution:26 février 2019
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union. Le moyen de cassation qui reste par ailleurs en défaut d'indiquer en quoi l'arrêt attaqué aurait violé les articles 47 et 48 de la même Charte est ... (voir le sommaire complet)

 
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Un moyen de cassation doit tant viser de manière précise les dispositions légales qui sont invoquées à son appui qu'exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait méconnu ces dispositions. À défaut de viser expressément, à titre de règles violées, les dispositions légales relatives à la preuve, le moyen est irrecevable en ce qu'il reproche à l'arrêt attaqué de renverser la charge de la preuve.

Selon la Cour de Justice de l'Union européenne, le droit d'être entendu qui fait " partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union "*, " garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts "**. Ce droit ne peut cependant " être instrumentalisé pour rouvrir indéfiniment la procédure administrative "***.

La règle selon laquelle l'étranger, destinataire d'une décision affectant défavorablement ses intérêts, doit être mis en mesure de faire valoir ses observations à un moment donné de la procédure administrative, avant la prise de décision, a pour finalité que l'autorité compétente soit mise en mesure de tenir utilement compte de l'ensemble des éléments pertinents produits et d'instruire le dossier de manière à prendre une décision en pleine connaissance de cause et de motiver celle-ci de manière appropriée, afin que, le cas échéant, l'intéressé puisse valablement exercer son droit de recours*.

Il résulte des constatations du premier juge qu'il ne s'est pas agi pour...

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