Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

Date de Résolution28 février 2019
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

nº 243.857 du 28 février 2019

A. 227.396/VI-21.416

En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGISTIC

MANAGEMENT DISTRIBUTION,

ayant élu domicile chez

Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur,

contre :

le Chef de corps de la zone de Police "Bruxelles-Capitale-Ixelles" (ZP5339), ayant élu domicile chez

Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 février 2019, la société privée à responsabilité limitée LOGISTIC MANAGEMENT DISTRIBUTION sollicite, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision prise par la partie adverse, le 11 septembre 2018, d'attribuer le marché «Concession de services pour l'exploitation, pendant 60 mois, d'un système de détection de personnes (appels discrets) dans les commerces et les locaux professionnels de professions libérales, avec permanence sur le territoire de la Zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles et relié à une centrale d'alarme privée pouvant transmettre les données à la Zone de Police» à la société anonyme SECURITAS".

II. Procédure

Par une ordonnance du 13 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2019 à 11 heures 30.

VIexturg – 21.416 - 1/22

‡CICTQFDDA-BDGGFFV‡

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Lionel-Albert BAUM, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Gaëtan VANHAME, loco Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

À s'en tenir à la version qu'en donne la requérante, non contestée par la partie adverse, les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants:

" 1. Le 27 juin 2017, la partie adverse approuve :

- Le principe d'une concession de service pour l'exploitation, pendant 60 mois, d'un système de détection de personnes (appels discrets) dans les commerces et les locaux professionnels de professions libérales, avec permanence sur le territoire de la Zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles et relié à une centrale d'alarme privée pouvant transmettre les données à la Zone de police;

- La publication d'un appel à candidatures; - Les conditions de la concession reprises dans le document de concession n° ZP/17/000/071/DFC;

  1. Le 24 juillet 2017, le Ministère de la Région de Bruxelles Capitale approuve la décision précitée.

  2. Selon le cahier spécial des charges (ci-après «CSC»), la concession est «attribuée au soumissionnaire ayant remis l'offre la plus avantageuse, tenant compte des critères d'attribution suivants et de leur pondération :

    - la qualité technique, la capacité et la facilité d'utilisation de l'appareil proposé

    (la qualité de transmission des données audio et vidéo, le poste d'appel, les commandes à distance, les caméras avec possibilité d'enregistrement en continu (24 heures sur 24), les dispositifs de réception pour la centrale d'alarme privée et pour la zone de police).

    Pondération : 50; - le prix

    Pondération : 50.

    VIexturg – 21.416 - 2/22

    ‡CICTQFDDA-BDGGFFV‡

    Le critère d'attribution "Qualité technique, capacité et facilité d'utilisation de l'appareil proposé" est évalué à l'aide, d'une part, de la description technique que le soumissionnaire doit joindre à son offre, et, d'autre part, du test réel du matériel proposé et visé au point 1 des dispositions techniques».

    En son article 3 – Variantes, le CSC dispose que : «Le pouvoir adjudicateur ne tient pas compte des variantes que le soumissionnaire propose éventuellement».

    Au sein des clauses techniques du CSC, la description de l'installation mixte d'appel est opérée.

    Ainsi : «Le système d'appel doit se composer de cinq éléments principaux, à savoir : - le poste d'appel; - les commandes à distance; - une ou plusieurs caméras permettant un enregistrement en continu (24 h sur 24); - un équipement de réception pour la centrale d'alarme privée; - un dispositif de réception pour la zone de police». (p.12/24)

    De même :

    Le poste d'appel doit : - être équipé d'un microphone installé horizontalement. L'appareil doit pouvoir être installé verticalement sur ou dans une vitrine ou sur un mur (par ex., à l'aide d'éléments de fixation prévus à cet effet). Le haut-parleur doit être installé verticalement aux fins d'une diffusion sonore optimale. Ces prescriptions ont également pour objet de prévenir que l'utilisateur n'installe des objets sur le poste d'appel, qui réduiraient la qualité sonore; - Les normes européennes suivantes doivent au moins être respectées : CEM-(EN 301489 Vl.4.1, édition 2002, EN61000, EN55022 et EN50130), Normes de sécurité applicables aux télécommunications et à l'électronique (EN60950-1-2001); - la réglementation R.o.H.S. entrée en vigueur le 1er juillet 2006 en vertu de la

    Directive européenne R.o.H.S. (directives 2002/95/CE et 2002/96/CE) - Décision de la Commission 2006/690/CE du 12 octobre 2006 - Décision de la Commission 2006/691/CE du 12 octobre 2006 - décision de la Commission 2006/692/CE du 12 octobre 2006, doit être obligatoirement respectée; - être équipé d'un dispositif contrôlant la batterie et garantissant sa recharge.

    L'autonomie doit s'élever à 50 heures à une charge de 80 %; - pouvoir transmettre les perturbations techniques suivants à une centrale d'alarme privée (quelle que soit la zone de police) : o la perte de la tension 220V avec un système de retardement "variable" afin de prévenir les notifications non sollicitées; o la perte de la capacité de charge; o la perte de charge de la batterie si cette dernière atteint moins de 30 % de sa capacité totale; o la récupération de la tension 220V; o la récupération de la capacité de charge totale

    .

    L'appareil doit : - satisfaire à la norme européenne applicable aux télécommunications et doit pouvoir fonctionner en mode DTMF ainsi qu'avec le système décimal des anciennes centrales téléphoniques privées sur lesquelles il serait éventuellement raccordé; - être équipé d'un mémoire d'appel renseignant le numéro, la date et l'heure et offrir des possibilités de traçage; - (…)

    .

    En ce qui concerne les commandes à distance, le CSC précise :

    VIexturg – 21.416 - 3/22

    ‡CICTQFDDA-BDGGFFV‡

    «1.2 Commandes à distance

    La commande à distance est destinée aux personnes commercialement actives à très actives et poursuit un objectif prédéterminé. Elle doit donc satisfaire à des exigences minimales.

    En tenant compte des évolutions prescrites par la CE en matière de connexions radio et des problèmes techniques connus et propres aux modulations d'amplitude (AM) utilisées dans les commandes à distance actuelles, le système d'appel proposé doit fonctionner avec une modulation de fréquence cryptée (FM). La commande à distance au format de poche doit fonctionner dans un rayon d'action de 20 mètres au moins.

    Les commandes à distance doivent : - posséder un codage unique et au moins afficher la présence et l'état de la batterie; - au moins respecter la norme européenne EN300 220 et être compatible avec les classes IP51, IP11 et IP66 "temporaire". En fonction de leur conception, les commandes à distance doit être mécaniquement et électroniquement protégées afin qu'il soit impossible de les utiliser fortuitement. 1.2.1 - Dispositif d'appel discret sur le système informatique (caisse enregistreuse, PC)

    Le soumissionnaire peut également proposer un dispositif permettant aux utilisateurs d'envoyer un appel discret à partir d'un poste de travail, d'une caisse automatique, etc. Dans ce cadre, des garanties identiques doivent être prévues afin de prévenir les appels non sollicités».

    En ce qui concerne les caméras, le CSC précise que celles-ci doivent «permettre la commutation d'un objectif variable 3.5-8 mm ou 5-15 mm en fonction du cadre et de l'angle éventuellement nécessaires dans chaque commerce ou local professionnel d'une profession libérale avec permanence, et ce, afin d'adapter les caméras à l'environnement;»

    Il est également clairement indiqué que :

    Les systèmes du type "webcam" et "camera cube" sont interdits, à l'instar des équipements dépendant de dispositifs de tiers et qui adaptés aux principes du fournisseur du type "dynDNS". Des systèmes similaires du type ("peer to peer") P2P sont également interdits, étant donné qu'ils n'offrent aucune garantie en matière de confidentialité et de protection des données et de continuité de la prestation de services dans le temps. Dès lors, le concessionnaire devra gérer en interne l'intégralité du système proposé afin de garantir la continuité et la fiabilité

    .

  3. Le 12 septembre 2017 se tient la séance d'ouverture des offres à laquelle deux offres ont été réceptionnées :

    - LOGISTIC MANAGEMENT DISTRIBUTION SPRL; - SECURITAS NV.

  4. Le 22 juin 2018, le rapport d'analyse des offres est rédigé.

    Les deux offres sont analysées et comparées. Aucune mesure d'instruction complémentaire n'est effectuée, le PA estimant disposer de toutes les informations requises.

    Aucune offre n'est déclarée irrégulière.

    A l'issue de l'examen des offres, le PA procède à un classement de ces deux offres sur la base du prix, puis sur la base de la qualité technique. Si la requérante est la moins disante et obtient 50...

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