Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2019
| Date de Résolution | 22 février 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 243.792 du 22 février 2019
A. 226.764/XV-3924
En cause : l’association sans but lucratif
LA MAISON DES EMPLOYÉS ET CADRES SYNDIQUÉS DE MONS-BORINAGE, ayant élu domicile chez
Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 novembre 2018, l’a.s.b.l. La Maison des Employés et Cadres syndiqués de Mons-Borinage demande, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté du ministre wallon de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation du 3 septembre 2018 lui refusant l’octroi d’une aide dans le cadre du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
XVr - 3924 - 1/4
‡CCCTMAGCA-BDGFHDU‡
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 18 janvier 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 22 février 2019 à 9 heures 30.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Manon MOGENET, loco Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvan-Serge BROUHNS, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 29 janvier 2019, le ministre wallon de...
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