Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2019

Date de Résolution22 février 2019
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 243.795 du 22 février 2019

A. 223.802/XV-3573 A. 224.293/XV-3633

En cause : GEBHARDT Andrée, ayant élu domicile chez Me Mathieu DEKLEERMAKER, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles,

contre :

la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 novembre 2017, Andrée GEBHARDT demande l’annulation de "la décision de date inconnue prise par la ville de Bruxelles [lui] imposant un changement de statut dans sa composition de ménage" dont elle a eu connaissance par un courrier du 15 mai 2017 (affaire A. 223.802/XV-3573).

Par une requête introduite le 19 janvier 2018, la même requérante demande l’annulation de "la décision de date inconnue prise par la ville de Bruxelles [lui] imposant un changement de statut dans sa composition de ménage" dont elle a eu connaissance par un courriel du 12 octobre 2017 (affaire A. 224.293/XV-3633).

II. Procédure

Par des ordonnances des 19 janvier 2018 et 7 février 2018, la requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire dans les deux affaires.

XV - 3573 & 3633 - 1/10

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés dans l’affaire A. 223.802/XV-3573. Un dossier administratif a également été déposé par la partie adverse.

La requérante a déposé un mémoire ampliatif dans l’affaire A. 224.293/XV-3633.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport, commun aux deux affaires, sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La requérante a déposé un dernier mémoire dans chacune des affaires.

Par des ordonnances du 11 janvier 2019, les affaires ont été fixées à l’audience publique du 19 février 2019 à 9 heures 30.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Mathieu DEKLEERMAKER, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante (née le 1er juillet 1944) habite une maison sise rue de la Vanne, 21, à Bruxelles, depuis 1962. Le dénommé Michel GEBHARDT (né le 8 mai 1946), son frère, réside dans le même immeuble, depuis 1962 également.

  1. Le 21 mars 2011, les services de la partie adverse demandent à la police locale de mener une enquête sur place afin de déterminer si la requérante et

    XV - 3573 & 3633 - 2/10

    son frère disposent, dans cet immeuble, de logements séparés afin de déterminer s’ils sont isolés ou s’ils cohabitent.

    Le 25 mars 2011, la police locale répond à cette demande en informant la partie adverse que la requérante et son frère disposent chacun d’une cuisine et d’une salle de bains et qu’ils peuvent ainsi être considérés comme des isolés.

  2. Le 14 décembre 2015, la requérante et son frère renvoient aux services du cadastre un formulaire complété. Au regard de la mention "nombre total d’unités de logement" de l’immeuble, ils mentionnent le chiffre "1".

  3. Le 22 février 2017, les services de la partie adverse, interpelés par l’Office national des Pensions, demandent à nouveau à la police locale de mener une enquête sur place afin de déterminer si la requérante et son frère disposent de résidences séparées.

  4. Le 21 mars 2017, la police locale répond à cette question en indiquant que ces personnes "occupent la maison", que le frère de la requérante "réside" au deuxième étage, mais que la cuisine et la salle de bains sont "commun[es]".

  5. Par un courrier recommandé du 26 avril 2017, la requérante adresse une plainte au Comité permanent de Contrôle des Services de Police, relative au comportement de l’inspecteur qui est l’auteur de ce dernier rapport.

  6. Le 4 mai 2017, la requérante adresse à la partie adverse une mise en demeure d’être rétablie dans son statut d’isolée.

  7. Par un courrier ordinaire du 15 mai 2017, la partie adverse lui répond en substance qu’elle est considérée comme résidant en ménage avec son frère et que c’est indûment qu’elle a été considérée antérieurement comme isolée. Cette lettre mentionne que "toute contestation par rapport à [cette] décision, peut se faire par requête auprès du Conseil d’État...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT