Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2019
| Date de Résolution | 19 février 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 243.740 du 19 février 2019
A. 223.582/XV-3553
En cause : BALLEZ Sandra, ayant élu domicile chez Me Nicole GEORIS, avocat, rue de Plainevaux 185/12 4100 Seraing,
contre :
-
le Bourgmestre de la Ville de Seraing, 2. la ville de Seraing, représentée son collège communal.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 octobre 2017, Sandra BALLEZ demande l'annulation de "l'arrêté pris par Monsieur le Bourgmestre de la ville de Seraing le 18 avril 2017 qui […] [lui] donne ordre […] de prendre les mesures nécessaires afin de se débarrasser de son American Staffordshire, dans le délai de 3 jours, à dater de la notification dudit arrêté, lequel sera remis par la police locale de Seraing - Neupré contre accusé de réception et […] [ordonne qu']à l'expiration de ce délai, une vérification sera effectuée par la police locale de Seraing - Neupré [à son] domicile […] et s'il apparait que l'intéressée est toujours en possession de son animal, les mesures utiles seront prises afin que ledit animal soit euthanasié".
II. Procédure
Un mémoire ampliatif a été déposé.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 7 septembre 2018.
XV - 3553 - 1/3
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 22 octobre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 25 octobre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre du 7 novembre 2018, la partie requérante a sollicité d'être entendue sur sa demande de condamnation aux dépens.
Par une ordonnance du 7 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 février 2019.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues...
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