Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

Date de Résolution31 janvier 2019
JuridictionXI
Nature Arrêt

Il y a lieu d'interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne afin de déterminer si l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété comme s'opposant à ce que le recours en annulation, formé contre le refus d'un droit au regroupement familial d'un enfant mineur, soit jugé irrecevable pour le motif que l'enfant est...

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