Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

Date de Résolution:31 janvier 2019
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Il convient d'interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne afin de savoir si, pour garantir l'effectivité du droit de l'Union européenne et ne pas rendre impossible le bénéfice du droit au regroupement familial qui, selon l'étrangère, lui est conféré par l'article 4 de la directive 2003\/86\/CE, cette disposition doit être interprétée comme impliquant que l'enfant du... (voir le sommaire complet)

 
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Il y a lieu d'interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne afin de déterminer si l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété comme s'opposant à ce que le recours en annulation, formé contre le refus d'un droit au regroupement familial d'un enfant mineur, soit jugé irrecevable pour le motif que l'enfant est...

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