Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

Date de Résolution:31 janvier 2019
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Il convient de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " L'article 4, paragraphe 1er, sous c), de la directive 2003\/86\/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, le cas échéant lu en combinaison avec l'article 16, paragraphe 1er, de la même directive, doit-il être interprété comme exigeant que les ressortissants... (voir le sommaire complet)


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