Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019
| Date de Résolution | 31 janvier 2019 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 243.572 du 31 janvier 2019
A. 223.562/XI-21.849
En cause : GHEUDE Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat,
avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles,
Partie intervenante :
BAPTISTE Louis-Valéry, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 1000 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête du 17 octobre 2017, Stéphanie GHEUDE sollicite l’annulation de «l’arrêté royal du 11 août 2017 nommant, en qualité d’huissier de justice, Monsieur Baptiste L. Licencié en droit, candidat - huissier de justice», publié par extrait au Moniteur belge du 18 août 2017.
II. Procédure
Par une ordonnance n° 1221 du 26 février 2018, le Conseil d’État a accueilli la requête en intervention introduite par Louis-Valéry BAPTISTE.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été échangés.
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M. le premier auditeur chef de section Benoit CUVELIER a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Ce rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 14 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 décembre 2018 à 10 heures.
M. le conseiller d’Etat Yves HOUYET a fait rapport.
Me Matthieu DE MUELENAERE, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Cécile PIETQUIN, loco Me Jérôme SOHIER, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. le premier auditeur chef de section Benoit CUVELIER a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
La requérante est candidat-huissier de justice.
Le 10 juin 2016, un avis de vacance de places d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Namur est publié au Moniteur belge. Parmi celles-ci, figurait notamment la place vacante occupée jusqu’alors par Maître Jean-Claude BERTRAND, démissionnaire.
Par une circulaire n° 2016CIR044 du 24 juin 2016, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a précisé ce qui suit :
(…)
En concertation avec les présidents des commissions de nomination francophone et néerlandophone, la CNHB se doit de vous informer que la publication des places vacantes (M.B. 10.06.2016) contient plusieurs ambiguïtés ainsi que différentes lacunes.
Concrètement, l’ancienne et la nouvelle procédures ont été confondues.
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(…)
Pour la bonne forme, je vous confirme que : - vous devez uniquement déposer votre candidature avec annexes au SPF Justice ; - vous ne devez en transmettre une copie ni au président de la CNHB, ni à la chambre d’arrondissement (que ce soit celle de la place vacante à laquelle vous postulez, ou celle du lieu où vous exercez votre activité professionnelle) ; - vous ne devez pas joindre d’avis provenant de vos anciens ou actuels employeurs.
Je vous invite à appliquer uniquement l’art. 515, §1 du Code judiciaire et l’art. 19 de l’A.R. du 2 avril 2014 (M.B. 24 avril 2014). (…)
.
Par un courrier du 30 juin 2016, la requérante a déposé sa candidature auprès du Ministre de la Justice pour l’étude d’huissier de justice alors vacante dans l’arrondissement judiciaire de Namur, en remplacement de Maître Jean-Claude BERTRAND.
Le 7 juillet 2016, la partie intervenante a déposé sa candidature auprès du Ministre de la Justice pour le même poste d’huissier de justice.
Les 7, 14 et 21 janvier 2017, la Commission de nomination a procédé à l’audition des candidats.
Le procès-verbal du 22 mars 2017 établissant le classement des trois candidats les plus aptes pour cette fonction est rédigé comme il suit :
(…)
Après avoir pris connaissance des dossiers, entendu et comparé les candidats;
Au vu de l'expérience, des titres et mérites, des aptitudes et capacités nécessaires pour devenir huissier de justice titulaire, ainsi que des qualités attendues du candidat,
La commission de nomination estime que les trois candidats suivants sont les plus aptes pour la place vacante à pourvoir et les recommande pour la nomination :
1. BAPTISTE Louis-Valéry ; né(e) à Mouscron, le 13 septembre 1980, domicilié(e) à Rue du Baron d’Obin 216, 4219 Wasseiges 2. VANDERCAMME Laurence ; né(e) à Rocourt, le 29 février 1972, domicilié(e) à Rue du Moulin 30, 5361 Mohiville 3. GHEUDE Stéphanie ; né(e) à Namur, le 11 août 1974, domicilié(e) à Fonds des Chênes 273, 5100 Wépion S’il est établi que les trois candidats possèdent toutes les aptitudes et qualités afin d’exercer la fonction d’huissier de justice titulaire, la commission de nomination estime, à l’unanimité, que Monsieur BAPTISTE Louis-Valéry (premier) se distingue particulièrement des autres candidats, dès lors :
- Qu’il dispose d’une expérience de qualité pour être nommé huissier de justice ; - Que sa maîtrise de la comptabilité, et de la gestion d’une étude d’un point de vue du personnel, financier et administratif est particulièrement remarquable ;
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- Qu'il se distingue par son sens des responsabilités et sa capacité à prendre des initiatives; - Qu'il s'exprime correctement avec clarté, simplicité et détermination en public ; - Qu'il fait preuve d'esprit de décision et d'autorité, le tout avec tact et empathie.
La commission de nomination de langue française estime, à l'unanimité, que Monsieur BAPTISTE Louis-Valéry (premier) se distingue de Madame VANDERCAMME Laurence (deuxième) et Madame GHEUDE Stéphanie (troisième), dès lors :
- Qu'il a obtenu une meilleure note lors de l'évaluation écrite ; - Qu'il a été le plus convaincant lors de l'audition devant la commission de nomination.
La commission de nomination de langue française estime que Madame VANDERCAMME Laurence (deuxième) se distingue de Madame GHEUDE Stéphanie (troisième), dès lors :
- Qu'elle a obtenu une meilleure note lors de l'évaluation écrite ; - Qu’elle dispose d’une plus longue expérience professionnelle.
En conséquence, au terme de l'audition de chacun des candidats et de la démarche comparative exposée, la commission de nomination de langue française, après avoir procédé au vote, décide, à l'unanimité, de classer les candidats dans l'ordre :
1. BAPTISTE Louis-Valéry 2. VANDERCAMME Laurence 3. GHEUDE Stéphanie
Madame Laetitia Lapraille ayant marqué sa préférence et ayant été classée en ordre utile pour l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, elle ne figure pas dans le présent classement
.
Par un arrêté royal du 18 juillet 2017, la partie intervenante a été nommée à la fonction d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Namur. Cet arrêté a été publié par mention au Moniteur belge du 1er août 2017.
Par un arrêté royal du 11 août 2017, la partie adverse a retiré l’arrêté royal du 18 juillet 2017.
Par un arrêté royal du 11 août 2017, le Ministre de la Justice a décidé de nommer Monsieur Louis-Valery BAPTISTE, candidat-huissier de justice, en remplacement de Monsieur Jean-Claude BERTRAND.
Il s'agit de l’acte attaqué.
Cet arrêté royal du 11 août 2017 a été publié, par extrait, au Moniteur belge du 18 août 2017.
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IV. Le moyen unique
IV.1. Thèse des parties
La requérante soulève un moyen unique pris «de la violation de l’article 515, § 1er,
alinéa 1er, et § 4, du Code judiciaire, de l’article 19, alinéa 2, de l’arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, du défaut d’égale comparaison des titres et mérites des candidats, du défaut de motivation et de l’excès de pouvoir».
La requérante soutient que l’acte attaqué est basé sur le classement établi par la Commission de nomination qui a pris en considération les avis motivés joints à sa candidature par l’intervenant, la requérante se conformant quant à elle à l’article 515 du Code...
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