Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019
| Date de Résolution | 30 janvier 2019 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 243.556 du 30 janvier 2019
A. 227.142/VI-21.394
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ACMG, 2. la société anonyme ARCH & TECO ASSET MANAGEMENT,
ayant élu domicile chez
Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Valentine de FRANCQUEN et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 janvier 2019, la société privée à responsabilité limitée ACMG et la société anonyme ARCH & TECO ASSET MANAGEMENT demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la partie adverse du 12 novembre 2018 d'attribuer à la société SECA BENELUX SPRL et de ne pas attribuer aux requérantes le marché public de services ayant pour objet «Mission d'assistance relative à la réalisation et au suivi du programme des travaux liés à l'entretien local et ponctuel des voiries sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale» [lire : «Mission d'assistance relative à l'organisation et au suivi de l'exécution des chantiers d'entretien local et ponctuel de la voirie sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale»]".
VIexturg- 21.394- 1/14
‡DABTOEJAC-BDGCHIV‡
II. Procédure
Par une ordonnance du 7 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 janvier 2019 à 9 heures 30.
Des courriers du 8 janvier 2019 ont remis l'affaire à l'audience du 24 janvier 2019 à 14 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Valentine de FRANCQUEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
La partie adverse expose comme suit les faits de la cause:
" 1. La présente procédure concerne un marché public de services lancé par la
Région de Bruxelles-Capitale et relatif [à l'organisation et au suivi de l'exécution des chantiers d'entretien local et ponctuel de la voirie sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale].
L'objet du marché est décrit comme suit :
I.3 OBJET ET NATURE DU MARCHÉ
OBJET:
Le présent marché de services a pour objet de porter assistance et soutien au pouvoir adjudicateur dans l'organisation et le suivi des chantiers.
VIexturg- 21.394- 2/14
‡DABTOEJAC-BDGCHIV‡
L'adjudicataire doit porter assistance et soutien au pouvoir adjudicateur (PA), en sa qualité de maître d'ouvrage, sur le plan technique, dans le suivi et le contrôle de chantiers d'entretien et réparation de la voirie, de trottoirs et de systèmes d'évacuation des eaux de pluie et de chantiers de petits aménagements (micro-investissements). Cela comporte le suivi et le contrôle du chantier à partir du bon de commande, (inclus l'introduction du planning dans la plateforme OSIRIS), jusqu'au moment de la réception finale du chantier.
OSIRIS est une plateforme collaborative dédiée à la coordination des chantiers de voiries en Région bruxelloise. Elle permet aux professionnels d'encoder les chantiers en voiries sur le territoire de la Région bruxelloise et aux autorités de les évaluer et de définir les conditions des autorisations ainsi que le planning des travaux.
Le marché est passé dans le cadre de l'entretien de la voirie, des trottoirs et de l'égouttage pluvial. L'ensemble de ces travaux est répartie sur les voiries régionales de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les prestations seront facturées à l'heure, sur base d'un timesheet établi hebdomadairement et dans lequel les prestations sont reprises par chantier et par tâche. Un template sera proposé par l'adjudicataire en début de marché, et soumis à l'approbation du PA
.
-
Le mode de passation choisi est la procédure ouverte.
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Un avis de marché est publié au Bulletin des Adjudications en date du 6 juillet 2018 sous le numéro BDA 2018-519751 et au Journal officiel de l'Union européenne en date du 11 juillet 2018 sous le numéro 2018/S 131-298909.
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La date limite de réception des demandes des offres est fixée au 21 août 2018 à 11h.
À cette date, quatre offres sont déposées : 1) SM aCMG – Arch&Teco Asset Management (les parties requérantes) ; 2) ARCADIS BELGIUM sa 3) SECA BENELUX sprl (l'attributaire pressenti) 4) SGI INGENIEURS sa
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En suite de l'analyse des offres déposées, un rapport d'attribution est rédigé par Monsieur AARAB.
Ce rapport est ensuite proposé par Monsieur le Directeur général Gailly et entériné par Monsieur le Ministre Pascal Smet dans le cadre de la décision d'attribution du 12 novembre 2018. Monsieur le Ministre Pascal Smet décide, sur la base du rapport précité, d'attribuer le marché à SECA BENELUX sprl.
Il s'agit de l'acte attaqué.
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Il ressort de la décision que l'offre du soumissionnaire ARCADIS SA est déclarée substantiellement irrégulière.
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Le classement des offres régulières est établi comme suit :
Premier critère
Considérant que pour le 1er critère : «montant de l'offre – 70 points», l'analyse des offres d'établit comme suit :
VIexturg- 21.394- 3/14
‡DABTOEJAC-BDGCHIV‡
Soumissionnaires
Prix (TVAC)
Points (sur 70)
SM aCMG – Arch & Teco Asset Management
295.240 €
70
Seca Benelux SPRL
325.490 €
63,5
SGI INGENIEURS SA
363.000 €
56,9
Second critère
Considérant que pour le 2ème critère : «qualité d'approche de la mission et des services offerts – 30 points», l'analyse des offres s'établit comme suit :
SM aCMG – Arch & Teco Asset Management
L'organisation et les méthodes de travail proposées dans la note ne satisfont pas aux attentes du Pouvoir adjudicateur :
● Aucune organisation générale n'est proposée pour répondre aux besoins de
Bruxelles Mobilité au regard de la description du marché; ● L'organisation et les méthodes de travail pour le suivi technique des prestations d'entretien et les petites adaptations sont superficielles (voir absentes), elles se limitent principalement à la proposition d'un outil informatique ne répondant pas aux besoins du Pouvoir adjudicateur; ● Concernant l'organisation et les méthodes de travail pour assurer la maîtrise de la qualité, des coûts et des délais, y compris le reporting vers le Pouvoir adjudicateur, la note propose des outils de reporting, par contre, elle ne propose pas d'actions concrètes à mettre en place pour assurer la maîtrise de la qualité, des coûts et des délais, y compris le reporting vers le Pouvoir adjudicateur. ● Concernant l'organisation et les méthodes de travail pour assurer le reporting au Pouvoir adjudicateur sur l'ensemble des prestations réalisées par le soumissionnaire, la note propose des outils de reporting, mais, elle ne propose pas d'actions concrètes à mettre en place pour assurer le reporting sur l'ensemble des prestations réalisées.
► L'offre de la SM aCMG – Arch & Teco Asset Management obtient 8/30 pour le 2ème critère.
Seca Benelux SPRL
L'organisation et les méthodes de travail proposées dans la note satisfont aux attentes du Pouvoir adjudicateur :
● Une organisation générale est proposée...
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