Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019
| Date de Résolution | 24 janvier 2019 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 243.501 du 24 janvier 2019
A. 222.877/XV-3500
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez
Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Partie intervenante :
la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 août 2017, la commune de Schaerbeek demande l’annulation de :
- "l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 modifiant l’article 1er de l’arrêté du 15 septembre 2016 accordant une subvention globale de 125.638.896 euros aux communes dans le cadre du Plan bruxellois de Prévention et de Proximité 2016-2019;
- la décision qui se déduit de cet arrêté de n’admettre les demandes de subsides de la requérante qu’à concurrence des montants prévus par cet arrêté, et de rejeter ces demandes pour le surplus".
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II. Procédure
Un avis, prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, a été́ publié au Moniteur belge du 4 septembre 2017.
Par une requête introduite le 23 septembre 2017, la commune d’Etterbeek demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 26 octobre 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.
Par une ordonnance du 6 décembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 22 janvier 2019 à 9 heures 30.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Clémentine CAILLET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Faits
1. Le 20 novembre 2015, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le plan bruxellois de Prévention et de Proximité relatif au cycle 2016-2019.
Il charge le Ministre-Président de "communiquer la présente décision aux communes", de "négocier l’intégration des communes et des zones de police au sein de la plate-forme de vidéo-protection avant l’adoption de l’arrêté" et de "l’exécution de la présente décision".
2. Dans l’ordonnance du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2016, un crédit de 125.638.896 euros est inscrit à l’allocation de base 10.007.27.01.43.22.
3. Par un courrier du 12 janvier 2016, le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale communique aux communes bruxelloises la teneur de la décision adoptée le 20 novembre 2015.
4. Le 15 septembre 2016, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte un arrêté accordant une subvention globale de 125.638.896 euros aux communes bruxelloises dans le cadre du plan bruxellois de prévention et de proximité 2016-2019.
L’article 1er du dispositif de cet arrêté énonce ce qui suit:
"Dans la limite des crédits inscrits à l’allocation de base 10.007.27.01.43.22 de l’ordonnance du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2016, des subventions sont octroyées pour un montant global de 125.638.896 euros, aux communes bruxelloises, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, à concurrence des montants (exprimés en euros) tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous :
[…]".
La commune de Schaerbeek se voit attribuer la somme de 3.212.598 euros pour l’année 2016, la somme de 3.276.850 euros pour l’année 2017, la somme de 3.342.387 euros pour l’année 2018 et la somme de 3.409.235 euros pour l’année 2019.
La commune d’Etterbeek reçoit la somme de 1.319.103 euros pour l’année 2016, la somme de 1.345.485 euros pour l’année 2017, la somme de 1.372.395 euros pour l’année 2018 et la somme de 1.399.843 euros pour l’année
2019.
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5. Par un courrier du 6 octobre 2016, le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale précise à la commune de Schaerbeek la teneur de l’arrêté du 15 septembre 2016, lequel a déjà été communiqué "à titre informel" au fonctionnaire de prévention de la commune.
L’arrêté du 15 septembre 2016 précité fait l’objet d’un recours en annulation introduit par la commune de Schaerbeek (G/A. 221.407/XV-3326).
6. Par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017, l’article 1er de l’arrêté du 15 septembre 2016 est remplacé par la disposition suivante :
"Dans la limite des crédits inscrits à l’allocation de base 10.007.27.01.43.22 de l’ordonnance du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2016, des subventions sont octroyées pour un montant global de 125.638.896 euros, aux communes bruxelloises, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, à concurrence des montants (exprimés en euros) tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous.
La répartition est effectuée sur base des critères suivants : 1° 15% au prorata du nombre d’habitants par commune au 1er janvier 2015. 2° 35% au prorata de la densité de population de chaque commune. La superficie prise en compte pour le calcul de la densité de la commune correspond à la superficie totale de la commune à laquelle on soustrait la superficie des secteurs statistiques de...
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