Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

Date de Résolution24 janvier 2019
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 243.502 du 24 janvier 2019

A. 221.407/XV-3326

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez

Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

Mes Emmanuel JACUBOWITZ

Et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

Partie intervenante :

la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez

Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 février 2017, la commune de Schaerbeek demande l’annulation de "l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelloise du 15 septembre 2016 accordant une subvention globale de 125.638.896 euros aux communes dans le cadre du Plan bruxellois de Prévention et de Proximité 2016-2019", arrêté qui a été porté à la connaissance de la partie requérante par un courriel officieux du 15 septembre et par un courrier officiel du 6 octobre 2016.

XV - 3326 - 1/5

‡CEBTQBFEC-BDGCAGT‡

II. Procédure

Un avis, prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, a été publié au Moniteur belge du 10 mars 2017.

Par une requête introduite le 16 mars 2017, la commune d’Etterbeek a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 31 mars 2017.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 6 décembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 22 janvier 2019 à 9 heures 30.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Clémentine CAILLET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe LEVERT, avocat...

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