Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2019

Date de Résolution22 janvier 2019
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

nº 243.447 du 22 janvier 2019

A. 226.962/VI-21.379

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée

INTERMÉDIANCE & PARTNERS,

ayant élu domicile chez

Mes Anne FEYT et

Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

contre :

la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC,

ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Partie intervenante :

la société anonyme VENTURIS,

ayant élu domicile chez

Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 décembre 2018, la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Conseil d'Administration de l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi d'attribuer le marché «Recouvrement créances ISPPC SCRL» à la SA VENTURIS et la décision implicite de ne pas attribuer le marché à la requérante".

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‡CCBTKBBBG-BDGBDHV‡

II. Procédure

Par une ordonnance du 17 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 janvier 2019 à 9 heures 30.

Par des courriers du 28 décembre 2018, l'affaire a été remise à l'audience du 10 janvier 2019 à 9 heures 30.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une requête introduite le 28 décembre 2018, la société anonyme VENTURIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Mes Sébastien KAISERGRUBER et Lucile CARTIAUX, loco Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Selon l'exposé de la requête, auquel la partie adverse déclare se référer, les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :

" 2. Le 12 septembre 2018, la partie adverse publie un avis de marché au Bulletin des Adjudications […]. Le 14 septembre 2018, un avis est publié au Journal Officiel de l'Union Européenne. Il s'agit d'un marché public de services passé par procédure ouverte et portant sur le recouvrement des créances dues à l'ISPPC.

Il ressort de l'avis de marché et du cahier spécial des charges […] que:

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‡CCBTKBBBG-BDGBDHV‡

«Sur base de l'évaluation de tous les critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur».

Le cahier spécial des charges énumère les critères d'attribution en pages 9 et 10 : […]

  1. Ce même cahier spécial des charges fixe le prix de cette manière :

    I.4. Fixation des prix

    Le présent marché consiste en un marché à bordereau de prix.

    Le marché à bordereau de prix est celui dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les quantités, pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes, sont présumées ou exprimées dans une fourchette. Les postes sont portés en compte sur la base des quantités effectivement commandées et mises en œuvre.

    Disposition additionnelle - Détermination et vérification des prix

    § 1. Le prix est renseigné hors TVA et doit être établi pour chaque poste faisant l'objet du marché.

    Le taux de TVA, toutes taxes particulières ou primes applicables à chacun des articles doivent être indiqués séparément. § 2. Les prix unitaires sont limités à la 2ème décimale. § 3. À la demande de l'Adjudicateur, le soumissionnaire fournit toutes indications destinées à permettre à celui-ci de vérifier les prix offerts. À cette fin, l'Adjudicateur peut confier aux personnes qu'il désigne la mission d'effectuer toutes vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l'exactitude des indications fournies dans le cadre de la vérification des prix.

    Disposition additionnelle - Eléments repris dans le prix du marché

    Le soumissionnaire est censé avoir compris dans les prix, tant unitaires que globaux, tous les frais généraux et financiers divers, ainsi que le bénéfice, répartis sur les différents postes proportionnellement à l'importance de ceux-ci. Ainsi, sont inclus, notamment : 1- Les frais de transport et d'assurance. 2- Les frais administratifs et de secrétariat. 3- Les obligations imposées à l'adjudicataire par l'Adjudicateur dans les" conditions techniques " du présent cahier des charges. 4- Tous droits, taxes et accises ou impositions quelconques à l'exception de la T.V.A.

    .

  2. Le 23 octobre 2018 la partie requérante a déposé son offre par voie électronique […].

  3. En sa séance du 26 novembre 2018, le Conseil d'Administration de l'ISPPC a décidé d'attribuer le marché à la SA VENTURIS, pour le montant d'offre contrôlé de € 396.000,00 HTVA ou €479.160,00 TVAC.

  4. Le rapport d'analyse des offres du 20 novembre 2018 rédigé par la Services des Achats et Approvisionnements auquel la décision de la partie adverse renvoie et qui est considéré comme partie intégrante de la décision motivée d'attribution, indique ce qui suit concernant examen des prix anormaux :

    Examen des prix unitaires et totaux anormaux :

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    7

    VENTURIS SA

    100 %

    € 479.160,00

    4

    INTERMEDIANCE & PARTNERS SC SCRL

    81,18 %

    € 905.080,00

    1

    ASSOCIATION BORDET – PREJUSTITIA

    75,84 %

    € 1.210.000,00

    2

    EUROS FIDES CREDIT MANAGEMENT SA

    56,34 %

    € 3.025.000,00

    3

    FLANDERLIN INCASSO NV

    52,18 %

    € 1.573.000,00

    * Montants contrôlés

    Considérant que le Service des Achats et Approvisionnements propose, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (en se fondant sur le meilleur rapport qualité-prix), soit VENTURIS SA, Avenue Pasteur, 4 à 1300 WAVRE, pour le montant d'offre contrôlé de € 396.000.00 HTVA ou € 479.160,00 TVAC (21 %);

    .

    Le Conseil de l'Administration de l'IPPSC a décidé, lors de sa séance du 26 novembre 2018 d'attribuer le marché à la société VENTURIS.

    Il s'agit de l'acte attaqué".

    ‡CCBTKBBBG-BDGBDHV‡

    CALCUL PRIX UNITAIRES ANORMAUX (HTVA)

    Calcul PU moyen sur base de :

    PU le plus bas inclus

    PU le plus élevé inclus

    Uniquement les postes avec une estimation / PU correspondant à plus de 5 % de l'estimation / prix total ont été contrôlés.

    Ecart maximal : 15,00 %

    Prix anormalement ÉLEVÉS et BAS

    Conformément à l'article 35 de l'A.R. du 18 avril 2017, une vérification des prix a été effectuée et l'Adjudicateur a constaté des prix apparemment anormaux dans les soumissions mentionnées ci-après,

    Les PU anormaux suivants ont été constatés : * Offre n° : 1 d'ASSOCIATION BORDET – PRÉJUSTITIA

    Poste 1: Frais par dossier : PU offre : € 5,00 (moyenne : € 5,94; écart : -15,88 %) * Offre n° : 2 de EUROS FIDES CREDIT MANAGEMENT SA

    Poste 1: Frais par dossier : PU offre € 12,50 (moyenne : € 5,94; écart : +110,30 %) * Offre n° : 4 de INTERMEDIANCE & PARTNERS SC SCRL

    Poste 1 : Frais par dossier : PU offre : € 3,74 (moyenne : € 5,94; écart : -37,08 %) * Offre n° : 7 de VENTURIS SA

    Poste 1 : Frais par dossier : PU offre : € 1,98 (moyenne : € 5,94; écart : - 66,69 %)

    Conformément à l'article 36 de l'A.R. du 18 avril 2017, les soumissionnaires concernés ont, dès lors, été invités par recommandé, en date du 30 octobre 2018, à expliquer et motiver le montant de leur soumission pour le poste du présent marché. L'Adjudicateur a reçu les justifications des prix des différents soumissionnaires concernés dans le délai prévu».

  5. La comparaison des offres par rapport aux critères d'attribution se présente de cette manière : […]

  6. Le...

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