Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2019

Date de Résolution:14 janvier 2019
Juridiction:XV
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

L'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que "les demandes, difficultés, recours en annulation et recours en cassation visés aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 8°, [\u0085] sont soumis par écrit à la section dans les formes et délais déterminés par le Roi". L'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE A R R Ê T no 243.385 du 14 janvier 2019 A. 217.955/XV-2972 En cause : TERRULI Romain, ayant élu domicile rue Warichet 9/A 5031 Gembloux, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 décembre 2015, Romain TERRULI demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté adopté le 23 décembre 2015 par le bourgmestre de BerchemSainte-Agathe, ordonnant dans le délai de dix jours calendrier, l'euthanasie de son chien et, d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure L'arrêt n° 233.369 du 29 décembre 2015 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et a réservé les dépens. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 3 décembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 janvier 2019 à 9 heures 30. Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties. XV- 2972 - 1/4

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

À l'appel de l'affaire, la partie requérante n'était ni présente ni représentée. Me Noémie CAMBIER, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Débats succincts L'auditeur rapporteur a déposé son rapport dans le cadre de la procédure en débats succincts. Il est d'avis que la partie requérante n'ayant pas acquitté les droits de rôle, le recours en annulation doit être biffé du rôle. Par ailleurs, il relève que la partie requérante n'a pas sollicité la poursuite de la procédure à la suite du rejet de sa demande de suspension d'extrême urgence. IV. Non enrôlement du recours L'article 19 des lois coordonnées sur le...

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